Articles de Ubiconseil

Un email signé peut avoir valeur de contrat écrit. C’est la position retenue par la Cour de cassation, qui a récemment précisé la valeur juridique des mails.  La décision de la Cour de cassation est particulièrement intéressante car les...

UBICONSEIL ouvre un bureau de proximité à Bourcefranc-le-Chapus. Située au cœur de la zone d’activité du Riveau, cette nouvelle adresse renforce son implantation dans le Grand Ouest. En effet, UBICONSEIL est déjà présent à Poitiers (86), Chauvigny (86), Tours (37),...

Le projet de loi de finances pour 2019 rend possible la révocation de l’option pour l’IS – impôt sur les sociétés – pour les sociétés de personnes et les EIRL. Imposition des sociétés de personnes : quelle est la réglementation ? Les...

Le projet de loi Pacte introduit plusieurs mesures dont l’objectif est de simplifier les formalités administratives qui s’imposent aux entrepreneurs, notamment lors de la création de leur entreprise. Quelles sont les principales évolutions proposées par le projet de loi Pacte ? Guichet...

Nous vous avons récemment informé du fait que les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif TESE de l’URSSAF pour gérer le prélèvement à la source. Cette annonce du gouvernement témoigne d’une forme de prise de...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le crédit d'impôt apprentissage dès le 1er janvier 2019. Bénéficiaires du crédit d’impôt apprentissage Cet avantage fiscal bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui concluent un contrat...

La délibération d’une assemblée générale (AG) peut être annulée dans certains cas précis, notamment la violation de dispositions légales ou statutaires. Une convocation irrégulière ou le non-respect des règles de majorité peuvent donc être des motifs justifiant la demande d’annulation. L’action...

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 introduit le « droit à l’erreur ». Concrètement, qu’est ce que cela change pour les entreprises et les contribuables ? Droit à l’erreur : qu’est-ce que c’est ? Le droit à...

Le cash-back arrive en France. Ce service permet aux consommateurs de retirer des espèces avec leur carte bancaire auprès des commerçants chez qui ils effectuent des achats. Le texte, qui est une transposition de la directive européenne sur les services...

La dispense d’établissement de rapport de gestion est étendue à toutes les sociétés commerciales qui répondent aux critères des « petites entreprises ». De la simplification… Le rapport de gestion est un document financier obligatoire pour la majorité des sociétés commerciales – SA, SAS,...

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Alors que la grogne monte et les demandes de report de l’échéance se multiplient, le gouvernement a annoncé une simplification majeure pour...

Les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée sont redevables de la CFE – cotisation foncière des entreprises. Les micro-entrepreneurs sont également concernés. Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation...