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Projet de loi de finances pour 2019 : la révocation de l’option pour l’IS sera possible

Par Ubiconseil
Date de publication : 25 octobre 2018

Le projet de loi de finances pour 2019 rend possible la révocation de l’option pour l’IS – impôt sur les sociétés – pour les sociétés de personnes et les EIRL.

Imposition des sociétés de personnes : quelle est la réglementation ?

Les sociétés de personnes sont, en principe, transparentes fiscalement. Leurs bénéfices sont donc imposés directement entre les mains des associés.

Si les associés sont des personnes physiques, la quote-part des bénéfices qui leur revient est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas où l’associé est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, la quote-part du résultat qui lui revient est réintégrée dans son résultat.

Option pour l’IS

L’article 239 du Code général des impôts permet aux sociétés de personnes d’opter pour l’IS.

Aujourd’hui, cette option est irrévocable. Une société qui opte pour l’IS ne peut donc pas revenir à une imposition à l’IR.

Quelles sont les sociétés concernées par l’option pour l’IS ?

Les sociétés concernées par l’option pour l’IS sont notamment les SNC, les sociétés en commandite simple, certaines sociétés civiles, les sociétés en participation (SEP), les EURL dont l’associé unique est une personne physique, les EARL, les SCP…

Révocation de l’option pour l’IS

L’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de permettre aux sociétés de personnes qui ont opté pour l’IS de révoquer cette option.

Elles devraient le faire au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a initialement été exercée.

En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option deviendrait irrévocable. À l’inverse, les sociétés ayant renoncé à l’option ne pourraient plus opter de nouveau pour l’IS ultérieurement.

Les EIRL – entreprises individuelles à responsabilité limitée – assimilées aux EURL et soumises à l’IS pourraient également renoncer à ce régime d’imposition dans les mêmes conditions.

La possibilité de révoquer l’option pour l’IS des sociétés de personnes devrait entrer en vigueur dès la publication de la loi de finances, soit au 1er janvier 2019.

UBICONSEIL :

L’option pour l’IS peut parfois être préjudiciable aux sociétés qui l’exercent, notamment lorsque leurs bénéfices sont inférieurs à ceux qui étaient anticipés.

La révocation de l’option pour l’IS pourrait éviter aux dirigeants d’être pénalisés lorsqu’ils constatent a posteriori que ce choix est inadapté à l’exercice de leur activité.

Dans tous les cas, avant toute modification du régime fiscal de votre entreprise, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable.

En effet, votre expert-comptable UBICONSEIL peut simuler avec vous les incidences de chaque option – IR ou IS – en fonction de vos prévisions d’activités. Il vous informe également des risques liés à chaque régime et vous conseille au mieux de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 05 49 01 86 86.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Assemblée nationale. Projet de loi de finances pour 2019 n°1255

Code général des impôts – Article 239

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