La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif du régime de déductibilité de la TVA sur l’essence avec celui du gazole.
Afin d’atteindre cet alignement en 5 ans, les règles applicables en matière de récupération de TVA sur le carburant évoluent chaque année depuis 2017. Elles doivent converger à l’horizon 2022.
Zoom sur les règles de déductibilité de la TVA sur l’essence en 2020…
Gazole et essence : anciens régimes fiscaux
Le régime fiscal du gazole a longtemps été plus favorable que celui de l’essence.
Jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence n’était pas déductible. Les montants correspondants constituaient donc une charge pour les entreprises.
La TVA sur le gazole est, quant à elle, déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les utilitaires.
TVA sur l’essence en 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à 60 %. Ce taux concerne les véhicules de tourisme et les utilitaires.
Évolution du taux de TVA déductible
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Taux de TVA déductible sur l’essence |
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Véhicules de tourisme |
Véhicules utilitaires |
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Jusqu’en 2016 |
0 % |
0 % |
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2017 |
10 % |
0 % |
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2018 |
20 % |
20 % |
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2019 |
40 % |
40 % |
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2020 |
60 % |
60 % |
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2021 |
80 % |
80 % |
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À compter de 2022 |
80 % |
100 % |
UBICONSEIL :
Afin de pouvoir récupérer la TVA sur vos achats de carburant, vous devez vous assurer de respecter certaines conditions de forme et de fond.
D’une part, vous devez conserver un justificatif de votre achat. Cette facture doit détailler certaines mentions obligatoires telles que le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA…
Par ailleurs, le carburant doit être utilisé pour les besoins de l’entreprise et doit concerner une activité assujettie à la TVA.
Votre expert UBICONSEIL vous accompagne dans la détermination des impôts et taxes afférents aux véhicules de votre entreprise. II vous conseille également afin d’optimiser le renouvellement de votre flotte en simulant toutes les incidences : carburant, entretien, taxes, aides… N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 – Article 31
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