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Une association non déclarée peut-elle contester une décision administrative ?

Par Cyrille SIMARD
Date de publication : 17 janvier 2018

Une association non déclarée ou non publiée peut demander, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, l’annulation d’un acte administratif qui porte atteinte aux intérêts qu’elle défend.

La cour administrative d’appel de Nantes a récemment rappelé que, pour pouvoir agir contre une décision administrative, une association doit être légalement constituée – même si elle n’est pas déclarée. En particulier, l’association doit avoir défini son objet social et ses règles de fonctionnement dans ses statuts.

La cour a précisé que la décision d’un groupe de personnes de se former en collectif « sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation de ce groupement, ne peut être regardée comme des statuts ».

De fait, ce type d’organisation ne peut pas être reconnu comme légalement constitué et ne peut pas justifier d’un intérêt défini qui lui donnerait la qualité pour agir contre une décision administrative.

Ubiconseil :

Cette décision de la cour administrative d’appel de Nantes rappelle une nouvelle fois l’importance cruciale des statuts de votre association.

En effet, les statuts sont l’acte constitutif de votre association. Ils lui donnent la capacité juridique pour agir et définissent les intérêts qu’elle peut défendre.

Avant de vous engager dans un recours pour excès de pouvoir, assurez-vous également que votre association dispose de la qualité pour agir. Cette précaution est particulièrement utile si votre champ d’action couvre une zone géographique différente de celle de la décision que vous souhaitez contester.

Les experts-comptables Ubiconseil peuvent vous conseiller en fonction de votre projet et de vos objectifs. Ils peuvent vous accompagner dans la rédaction des statuts et la constitution de votre association. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2017, 16NT03844

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Cyrille SIMARD
Auteur Cyrille SIMARD
Expert-comptable – Associé fondateur Ubiconseil – Responsable des marchés Associations ; Professions libérales et Commerçants
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