Les chefs d’entreprise auront désormais l’obligation de déclarer le statut de leur conjoint qui exerce une activité régulière au sein de leur structure. Cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi Pacte.
De nombreux chefs d’entreprise travaillent régulièrement avec leur conjoint. Néanmoins, près d’un tiers de ces derniers ne serait pas déclaré et n’aurait pas de statut selon le gouvernement. Ils sont donc particulièrement vulnérables en cas de décès du dirigeant, de faillite de l’entreprise, ou encore de séparation.
Ce défaut de déclaration engendre également des risques importants pour les chefs d’entreprise qui peuvent voir l’activité de leur conjoint requalifiée en salariat, être pénalisé pour travail dissimulé, etc.
Statut du conjoint aujourd’hui : que dit la loi ?
L’article L121-4 du Code de commerce dispose que « le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :
– conjoint collaborateur,
– conjoint salarié,
– conjoint associé. »
Obligation de déclaration du statut du conjoint : quels changements ?
Dans le but de limiter les cas de non-déclaration du statut du conjoint, l’amendement voté dans le cadre du projet de loi Pacte modifie l’article L121-4 du Code de commerce.
Il introduit l’obligation pour le chef d’entreprise de « déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. »
De plus, le projet de loi Pacte prévoit que, en l’absence de déclaration de son activité professionnelle par le dirigeant, le conjoint est présumé travailler sous le statut de conjoint salarié, le plus protecteur.
De même, en cas d’oubli de déclaration du statut choisi, les organismes destinataires considéreront que le conjoint a opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié.
Ces deux mesures ont pour objectif de garantir que les conjoints qui travaillent au sein de l’entreprise soient protégés et couverts par un statut.
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Consulter notre article « Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ? » |
Pour choisir le statut le mieux adapté, il est nécessaire d’évaluer les fonctions de votre conjoint dans l’entreprise. Ses souhaits en matière de rémunération, ou encore de prévoyance, doivent également être pris en compte. L’influence globale de ces choix sur votre couple mérite d’être appréciée : retraite commune, revenus du couple…
Enfin, les coûts induits pour votre entreprise doivent également entrer dans l’équation.
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Pour en savoir plus :
Assemblée nationale. Le 26 septembre 2018. Amendement n°2850
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