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Loi de finances pour 2018 : 9 mesures fiscales pour les entreprises

Par Ubiconseil
Date de publication : 18 janvier 2018

La nouvelle année est marquée par de multiples évolutions de la fiscalité applicable aux entreprises, comme aux particuliers. Alors que la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées, de nombreuses mesures fiscales sont susceptibles d’avoir un impact sur la gestion et l’optimisation de votre entreprise.

UBICONSEIL vous propose une synthèse des principales mesures qui peuvent influer sur votre activité.

1. Baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés (IS) est confirmée. Il devrait atteindre 25 % en 2022 – contre 33 1/3 % aujourd’hui.

À compter du 1er janvier 2018, le taux d’imposition de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Le taux de 33 1/3 % est maintenu au-delà de ce seuil. 

Par ailleurs, le taux réduit de 15 % est maintenu jusqu’à 38 120 € de résultat.

(Loi de finances pour 2018 – Article 84)

2. Baisse du taux de CICE

Le taux de CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – baisse de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Le CICE sera supprimé à compter du 1er janvier 2019.

(Loi de finances pour 2018 – Article 86)

3. Doublement des seuils pour la micro-entreprise

Les plafonds de chiffre d’affaires applicables pour le régime de la micro-entreprise sont doublés. Ils sont désormais fixés à :

– 170 000 € HT pour les activités de vente

– et à 70 000 € HT pour les prestations de services.

En revanche, les plafonds applicables pour le régime de la franchise en base de TVA ne changent pas.

(Loi de finances pour 2018 – Article 22)

4. Allègement de l’obligation de certification des systèmes de caisse

L’obligation pour les professionnels qui vendent aux particuliers de mettre en place une caisse sécurisée à compter du 1er janvier 2018 ne porte plus que sur les logiciels et systèmes de caisse – les logiciels de comptabilité et de gestion ne sont donc pas concernés.

Les assujettis qui bénéficient d’une franchise de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées ne sont pas concernés.

(Loi de finances pour 2018 – Article 105)

5. Aménagement du dispositif de prélèvement à la source

Plusieurs précisions ont été apportées quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

(Loi de finances rectificative pour 2017 – Article 11)

6. Suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes

La contribution additionnelle à l’IS qui taxait les montants distribués, dont les dividendes, à hauteur de 3 % est supprimée.

(Loi de finances pour 2018 – Article 37)

7. Suppression du taux le plus élevé de taxe sur les salaires

Le taux majoré de 20 % pour l’imposition au titre de la taxe sur les salaires est supprimé.

(Loi de finances pour 2018 – Article 90)

8. Soutien à l’investissement dans les PME

Le taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de certaines PME – dispositif « Madelin-PME » – est porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 – contre 18 % jusqu’alors.

Un décret d’application précisera les modalités de mise en œuvre du dispositif.

(Loi de finances pour 2018 – Article 74)

9. Exonération de CFE pour les petites activités en 2019

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seront exonérées de CFE.

(Loi de finances pour 2018 – Article 97)

Ubiconseil :

Les dispositions introduites par les lois de finances 2018 peuvent avoir un impact sur la fiscalité de votre entreprise et vos stratégies d’optimisation.

Votre expert-comptable Ubiconseil vous accompagne et vous conseille pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger ou nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

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