La fiscalité des particuliers a été profondément modifiée par la publication de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017.
UBICONSEIL vous propose un aperçu des principales mesures susceptibles d’avoir un impact sur votre imposition 2018 et vos stratégies de gestion de patrimoine.
1. Modification du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 1 % pour l’impôt dû au titre de l’année 2017 et suivantes, soit le barème suivant :
– 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.
(Loi de finances pour 2018 – Article 2)
2. Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
La loi de finances pour 2018 crée un prélèvement forfaitaire unique – ou flat tax – au taux de 30 % pour l’imposition des revenus du capital.
Il inclut un taux forfaitaire d’imposition sur le revenu de 12.8 % et de prélèvements sociaux pour 17.2 % – ce taux inclut la hausse de la CSG.
L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR demeure toutefois possible.
(Loi de finances pour 2018 – Article 28)
3. Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les modalités de calcul de l’IFI – seuil d’imposition, barème… – sont les mêmes que celles qui étaient applicables à l’ISF en dehors, bien sûr, de l’assiette de l’impôt qui se concentre sur les biens immobiliers détenus par le contribuable.
(Loi de finances pour 2018 – Article 31)
4. Hausse de la CSG
La CSG – contribution sociale généralisée – augmente de 1.7 point.
Cette hausse est incluse dans la part de la CSG déductible des revenus imposables à l’IR.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 – Article 8)
5. Taxe d’habitation
La suppression progressive de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale est consacrée. Un dégrèvement de 30 % est instauré sur la taxe due au titre de l’année 2018 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.
(Loi de finances pour 2018 – Article 5)
6. Crédits et réduction d’impôts
– Le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 et la liste des travaux éligibles est revue.
– Le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif est prolongé jusqu’en 2021 et recentré sur les zones prioritaires.
– Le taux de la réduction d’impôt « Madelin-PME » est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Les modalités d’application du dispositif seront précisées par décret.
(Loi de finances pour 2018 – Articles 68, 79, 15)
Ubiconseil :
Il est toujours prudent d’évaluer et d’anticiper les incidences des lois de finances sur vos impôts et votre stratégie patrimoniale.
Votre expert-comptable Ubiconseil est à vos côtés pour analyser les incidences de ces mesures fiscales sur votre fiscalité personnelle. Il vous conseille au mieux de vos intérêts en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière, d’optimisation patrimoniale…
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
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