Articles de Ubiconseil

Le 21 juillet 2015, le Parlement a accordé de nouveaux délais pour répondre à l’obligation d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées… Ce...

Il ne suffit pas d’être assuré pour être couvert en cas de pépin… Le 11 juin dernier, la cour de Cassation a rappelé les obligations de déclaration des assurés vis-à-vis de leur assureur. En cours de contrat, l’assuré est tenu...

Depuis le 1er juillet 2015, les demandes de cartes professionnelles nécessaires pour exercer le métier d’agent immobilier doivent être adressées à la Chambre de Commerce et d’Industrie – et non plus à la Préfecture. Pour formuler votre demande, il convient...

Le marché du parfum, mature et saturé, peine à se renouveler. Si les ventes en France ont progressé de 0.2% en valeur en 2014 – de 0.6% pour les ventes de parfums féminins - les ventes en volume ont...

Depuis le 1er novembre 2014, les projets de cession dans les entreprises de moins de 250 salariés  doivent obligatoirement donner lieu à une information préalable des salariés. Cette mesure doit permettre aux salariés, tenus à une obligation de 03discrétion, de...

La loi Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation modifie les conditions d’établissement des devis et les mentions qu’ils doivent comporter. Ainsi le professionnel doit fournir un devis avant toute prestation de service. Ce devis est obligatoire dès que...