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Projet de loi Pacte : vers une simplification des formalités de publicité des entreprises

Date de publication : 16 octobre 2018 à 14:10

Le projet de loi Pacte introduit plusieurs mesures dont l’objectif est de simplifier les formalités administratives qui s’imposent aux entrepreneurs, notamment lors de la création de leur entreprise.

Quelles sont les principales évolutions proposées par le projet de loi Pacte ?

Guichet unique électronique

Les formalités qui doivent être réalisées par les entreprises, particulièrement en matière de publicité, sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

Les déclarants sont rattachés à ces quelques 1 400 CFE différents en fonction de leur activité, de leur lieu d’implantation ou encore de leur forme juridique. Les CFE sont gérés par des acteurs divers : CCI, CMA, chambres d’agriculture, les URSSAF…

Cette multiplicité est une source évidente de complexité. À titre d’exemple, elle se traduit par une foule de sites internet sur lesquels le déclarant peut s’informer et réaliser ses formalités : www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com, etc.

Pour rationnaliser cet ensemble inextricable, le projet de loi Pacte prévoit la création d’un guichet unique électronique. Ce dernier serait l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et toutes les entreprises. Les distinctions liées à leur activité, leur lieu d’implantation ou leur forme juridique n’entreraient plus en considération.

Toutes les formalités seraient donc réalisées par voie électronique.

L’entrée en vigueur de ce dispositif serait prévue au 1er janvier 2021.

Registre dématérialisé des entreprises

Le projet de loi Pacte ouvre la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures par ordonnance dans un délai de 24 mois suivant la publication de la loi, afin notamment de :

– Créer un registre général dématérialisé des entreprises afin de centraliser et diffuser les informations qui les concernent. Le répertoire SIRENE de l’INSEE ne serait pas concerné.

– Simplifier les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées.

Publication des annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales (AJL) pourraient être publiées par des services de presse en ligne.

Concomitamment, seuls les journaux qui comportent un volume « substantiel d’informations originales » dédiées au département seraient habilités à publier des AJL. Un décret préciserait le niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information.

La baisse des coûts de publications des annonces judiciaires et légales pour les entreprises est l’un des principaux objectifs de la réforme. De fait, les habilitations par arrondissement seraient supprimées et la tarification des annonces au forfait serait étendue.

UBICONSEIL :

Ces mesures devraient permettre de simplifier quelque peu les démarches auxquelles vous êtes tenu lors de la création de votre entreprise, en cas de modification de sa situation, ou lors de la cessation de votre activité.

Toutefois, afin de vous assurer de répondre à vos obligations légales et de sécuriser votre activité, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert. UBICONSEIL réalise pour vous l’ensemble de vos formalités administratives.

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.

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Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale. Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

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