L’employeur a l’obligation de préserver la santé physique et mentale des salariés de son entreprise. Cette obligation suppose notamment de lutter contre le harcèlement au travail. Les notions de harcèlement sexuel et moral viennent d’être élargies… et les affichages obligatoires doivent être modifiés en conséquence !
Harcèlement sexuel
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a modifié la définition du harcèlement sexuel en y incluant la notion de sexisme.
L’article 222-33 du Code pénal retient que « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Le harcèlement sexuel est désormais reconnu dans deux nouveaux cas :
– lorsque des propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
– ou lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Ces sanctions peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. La loi du 3 août 2018 ajoute notamment le harcèlement en ligne, réalisé par le biais d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, à la liste des ces circonstances aggravantes.
Harcèlement moral
La loi du 3 août 2018 reconnaît – comme pour le harcèlement sexuel – deux nouveaux cas qui constituent le harcèlement moral :
– lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
– lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Le harcèlement moral est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le harcèlement en ligne constitue désormais une circonstance aggravante et entraîne une peine plus lourde.
Outrage sexiste
Une nouvelle infraction, créée par la loi du 3 août 2018, peut désormais être constatée en entreprise : l’outrage sexiste.
Elle est constituée par le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
L’outrage sexiste est puni d’une amende de 750 € qui peut être portée à 1 500 € si l’infraction est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
UBICONSEIL :
En tant qu’employeur, vous devez informer par tout moyen les salariés de votre entreprise de la réglementation en matière de harcèlement.
Vous pouvez le faire par voie d’affichage dans un espace facilement accessible aux salariés par exemple, ou encore via l’intranet de l’entreprise.
N’oubliez pas que, en matière de harcèlement sexuel, l’information doit également être mise à disposition des personnes en formation (stagiaires notamment) et des candidats à l’embauche. Nous vous conseillons donc d’afficher la réglementation applicable en matière de harcèlement sexuel devant les locaux, ou à la porte du lieu où se fait l’embauche.
Concrètement, pour répondre à vos obligations, vous devez informer les salariés de l’entreprise du contenu de :
– l’article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel – veillez à informer les candidats à l’embauche comme mentionné ci-dessus –,
– l’article 222-33-2-2 du Code pénal sur le harcèlement moral,
– et nous vous conseillons d’ajouter le contenu de l’article 621-1 du Code pénal sur la nouvelle infraction d’outrage sexiste.
Par ailleurs, la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 étend de nouveau vos obligations. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 vous devrez également mentionner les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services sera définie ultérieurement par décret.
Enfin, nous vous rappelons que, en tant qu’employeur, protéger la santé et la sécurité de vos salariés est une de vos obligations légales. Ainsi, si l’un des salariés de votre entreprise dénonce des faits de harcèlement dont il est victime, vous devez réagir rapidement et efficacement afin de faire cesser les agissements incriminés. En l’absence de réaction, votre responsabilité pourrait être engagée.
N’hésitez pas à vous abonner gratuitement à la newsletter UBICONSEIL pour être informé de vos nouvelles obligations et sécuriser la gestion sociale de votre entreprise.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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