La durée des contrôles URSSAF pour les indépendants et les entreprises qui emploient moins de 10 salariés est limitée à 3 mois. La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 étend cette limite de durée aux entreprises de moins de 20 salariés.
Cette mesure est prise à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Elle fera donc l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme qui est fixé le 10 août 2021.
Ainsi, la durée des contrôles URSSAF engagés depuis le 12 août 2018 dans les entreprises de moins de 20 salariés ne peut pas excéder 3 mois. Elle est décomptée entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Cette durée peut toutefois être prorogée une fois à la demande de l’employeur ou de l’URSSAF. La durée totale du contrôle peut donc être portée à 6 mois au plus.
Par ailleurs, la limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable si :
– la société contrôlée appartient à un groupe dont l’effectif est égal ou supérieur à 20.
– une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable est établi au cours du contrôle.
UBICONSEIL :
Cette mesure expérimentale est l’une des dispositions prises pour simplifier les relations des entreprises avec l’administration : médiation dans les URSSAF, droit à l’erreur, etc.
| Consulter notre article « Contrôle URSSAF : les 4 principaux motifs de redressement » |
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprise et défendons leurs droits en cas de contrôle de l’administration sociale depuis de nombreuses années. Nous sommes donc témoins du stress qu’engendre un contrôle URSSAF pour tout employeur.
Si la limitation de la durée des contrôles URSSAF est un pas dans la bonne direction, les exceptions demeurent nombreuses. Les impacts de cette mesure devront donc être appréciés dans le temps.
UBICONSEIL vous accompagne dans vos relations avec l’administration. Nous contrôlons la régularité de forme et de fond du contrôle, préparons les documents nécessaires à son bon déroulement et vous assistons lors de la visite du contrôleur. Nous pouvons également contester, le cas échéant, les réclamations de l’administration.
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
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