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La valeur juridique des mails est étendue

Par Ubiconseil
Date de publication : 8 novembre 2018

Un email signé peut avoir valeur de contrat écrit. C’est la position retenue par la Cour de cassation, qui a récemment précisé la valeur juridique des mails. 

La décision de la Cour de cassation est particulièrement intéressante car les emails sont omniprésents dans le monde de l’entreprise et des affaires.

Nous avons souhaité vous sensibiliser aux incidences de cet arrêt. En effet, il doit conduire à la plus grande prudence dans l’utilisation des écrits électroniques en entreprise.

La Cour de cassation retient qu’un échange de mails peut constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties. Elle rappelle que « lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique ».

Si un échange de mails comporte tous les éléments exigés pour la conclusion d’un contrat, sa valeur doit donc être reconnue.

Ainsi, le Code du sport retient que le contrat d’un agent sportif doit être écrit et faire état de certaines mentions spécifiques. Il précise que « toute convention contraire (…) est réputée nulle et non écrite. » La Cour dispose que ce contrat écrit peut résulter d’un échange de mails.

UBICONSEIL :

Cette décision de la Cour de cassation est essentielle en matière d’engagement juridique, particulièrement en B2B. En effet, la Cour reconnaît que plusieurs emails peuvent permettre d’établir l’acte juridique qui engage les parties.

Les incidences de cette décision sont particulièrement importantes en matière commerciale car la preuve d’un engagement peut se faire par tout moyen – y compris par le biais de documents électroniques.

Ce progrès en matière de reconnaissance de la valeur juridique des mails peut permettre de simplifier les échanges commerciaux entre professionnels. Il tend en effet à s’aligner sur les pratiques actuelles du monde des affaires.

Néanmoins, il doit également être traité avec la plus grande vigilance. Nous vous conseillons de sensibiliser les salariés de votre entreprise sur l’utilisation des courriers électroniques. Cela peut permettre d’éviter qu’ils ne s’engagent auprès d’un prestataire « à l’insu de leur plein gré ».

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Pour en savoir plus :

Arrêt n° 734 du 11 juillet 2018 (17-10.458) – Cour de cassation – Première chambre civile

Code du sport – Article L222-17

Code de commerce – Article L110-3

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