La loi sur le secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018 après avoir fait l’objet de débats houleux au cours de l’été.
UBICONSEIL vous propose de revenir sur les principales mesures de cette loi et leurs implications pour votre entreprise.
Loi sur le secret des affaires : les principales dispositions
Quelles sont les informations protégées ?
L’article L 151-1 du Code de commerce, créé par la loi sur le secret des affaires, définit les informations protégées par ce texte.
Ainsi, toute information répondant aux critères suivants est protégée :
– elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité,
– elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret,
– elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Il ressort de cette définition que toutes les données secrètes, qui ont une nature commerciale et participent au positionnement concurrentiel de l’entreprise peuvent être protégées par le secret des affaires.
Par exemple, les données commerciales telles que les fichiers clients, mais aussi les études financières préalables à la mise sur le marché d’un nouveau produit peuvent entrer dans le champ de la protection.
Qui détient le secret des affaires ?
Le « détenteur légitime d’un secret des affaires est celui qui en a le contrôle de façon licite. »
Le détenteur initial du secret des affaires en a donc le contrôle, ainsi que toutes les personnes autorisées légalement à y accéder – par le biais d’un contrat par exemple.
Comment obtenir légalement le secret des affaires ?
Une personne peut obtenir – c’est-à-dire prendre connaissance – un secret des affaires de façon licite dans le cadre :
– d’une création ou d’une découverte indépendante,
– ou en observant, étudiant, testant, démontant un produit qui a été mis à disposition du public ou que cette personne a légalement en sa possession – dans la mesure où aucune clause contractuelle n’interdit ou ne limite l’accès au secret.
Quand l’obtention du secret des affaires est-elle illicite ?
L’obtention du secret des affaires est illégale dès lors qu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur et qu’elle est le fait :
– d’un accès non autorisé à un fichier ou document qui contient le secret,
– d’une violation d’une obligation de confidentialité, d’un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux,
– d’une obtention auprès d’un tiers, qui aurait lui-même accédé au secret de manière illicite, ce que son utilisateur ne pouvait ignorer.
Quelles sont les exceptions au secret des affaires ?
Le Code de commerce prévoit des exceptions au secret des affaires, notamment dans le cadre :
– de l’exercice de la liberté d’expression et de communication – liberté de la presse et liberté d’information –,
– de la révélation d’une faute ou d’un comportement répréhensible dans le but de protéger l’intérêt général. Cette exception concerne également les lanceurs d’alerte.
Secret des affaires dans le cadre des procédures civiles et commerciales
Dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale, si l’une des parties fait valoir que la production ou la communication d’une pièce risque de porter atteinte au secret des affaires, le juge peut prendre des mesures spécifiques destinées à préserver ce dernier.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’abus ?
Les personnes qui agiraient en justice de manière abusive ou dilatoire sur la base de la protection du secret des affaires peuvent être condamnées au paiement d’une amende civile.
Si des dommages et intérêts sont demandés par la partie victime de la procédure abusive, l’amende ne peut pas excéder 20 % du montant des dommages et intérêts. En l’absence de dommages et intérêts, le montant de l’amende est plafonné à 60 000 € – soit 6 fois le plafond de droit commun pour une procédure dilatoire ou abusive !
UBICONSEIL :
La loi du 30 juillet 2018 créé une première définition du secret des affaires qui était, jusqu’alors, inexistante en droit français.
Elle permet notamment d’instaurer une protection pour les innovations et les informations sensibles des entreprises, même en l’absence de dépôt de brevet par exemple. Les entreprises qui ne souhaitaient pas recourir à ce type de dépôt pour des raisons stratégiques – confidentialité des recherches et développements par exemple – pourront donc accéder à un certain degré de protection.
L’absence de sanctions pénales dans la loi sur le secret des affaires – qui était pourtant autorisées par la directive européenne dont découle cette dernière – limite la dimension dissuasive de la loi.
Néanmoins, cette loi présente une excellente opportunité pour votre entreprise, quelle que soit sa taille, d’étudier ainsi que d’adapter vos pratiques en matière de protection de vos connaissances et de vos données.
Les enjeux de cette analyse sont stratégiques : compétitivité, coûts induits par une atteinte au secret…
La première étape consiste à identifier les informations de votre entreprise concernées par le secret des affaires. Vous pouvez classer ces informations selon leur degré de sensibilité. Veillez également à établir une liste des personnes habilitées à les consulter.
Ensuite, ne manquez pas de détailler les mesures prises pour les protéger : protection des locaux de l’entreprise, stockage des données… En effet, afin de démontrer le caractère secret d’une information dans le cadre d’une procédure juridique, vous devrez pouvoir produire la liste de ces mesures.
Nous vous conseillons également de travailler sur la mise en place d’une dimension préventive pour éviter les divulgations.
Elle peut notamment être introduite par des clauses contractuelles spécifiques au secret des affaires dans le cadre de vos relations avec vos fournisseurs et clients, mais aussi avec vos salariés dans le cadre de clauses de confidentialité inscrites au contrat de travail.
La sensibilisation et la formation du personnel de votre entreprise sur le thème du secret est une dimension essentielle qui mérite d’être incluse dans votre réflexion.
Nous vous recommandons enfin d’encadrer les pratiques qui ont cours dans votre entreprise grâce à une politique de confidentialité et une charte informatique.
UBICONSEIL vous accompagne dans la protection du secret de vos affaires et la mise en œuvre d’une politique d’intelligence économique défensive. Nous définissons avec vous une stratégie de protection de vos informations confidentielles et vous accompagnons dans sa mise en œuvre : mise à jour de vos contrats, mesures de sécurité matérielles et informatiques, formation de vos équipes…
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Code de commerce – Article L151-1
Code de commerce – Articles L151-4, L151-5 et L151-6
Code de commerce – Articles L151-7, L151-8 et L151-9
Partagez cet article