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Accidents du travail : du nouveau pour les employeurs

Par Mathilde LE GALL
Date de publication : 11 juin 2019

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a récemment été modifiée par décret. Plusieurs mesures concernent directement les employeurs.

Déclaration des accidents du travail

Les modalités de déclaration des accidents du travail ont été assouplies.

Désormais, les déclarations pourront être réalisées par tout moyen conférant date certaine à leur réception. Il ne sera donc plus obligatoire de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sont concernées :

– La déclaration que la victime doit adresser à son employeur pour lui notifier l’accident. Pour rappel, cette déclaration est nécessaire lorsque l’accident n’a pas été déclaré à l’employeur dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent.

– La déclaration que l’employeur doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) dans un délai de 48 heures après qu’il a eu connaissance de l’accident.

Délai pour émettre des réserves

À compter du 1er décembre 2019, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves sur le caractère professionnel d’un accident.

Ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration.

Si la déclaration a été effectuée directement par la victime, il court à compter de la réception du double de cette déclaration par l’employeur.

Bon à savoir :

Le décompte de ce délai se fait en jours francs.

Pour calculer le délai, il faut donc partir du lendemain de la déclaration à 00 h 00 et décompter des jours entiers de 00 h 00 à 24 h 00.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le délai expire le premier jour ouvrable suivant à minuit.

Jusqu’à présent, aucun délai n’était spécifié par la réglementation.

Là encore, l’employeur peut transmettre ses réserves par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Procédure d’instruction des dossiers

La procédure d’instruction du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie a été revue pour préciser les délais à chaque étape du traitement du dossier.

L’information de l’employeur et de la victime sera également améliorée : consultation du dossier, possibilité de formuler des observations, communication des dates d’échéances, etc.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

UBICONSEIL :

Lorsqu’un salarié de votre entreprise est victime d’un accident du travail, vous avez l’obligation de déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend.

Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire cette déclaration. Le délai commence à courir dès que vous avez connaissance de l’accident.

Nous vous rappelons que vous devez déclarer l’accident quelle que soit la gravité des lésions et même si aucun arrêt de travail n’a été prescrit au salarié. Même si vous avez des doutes quant au caractère professionnel de l’accident, la première étape est toujours sa déclaration.

Une fois l’accident déclaré, vous avez la possibilité de faire part de vos doutes à la Cpam. En effet, vous pouvez émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident. Soyez vigilant, vous ne disposez désormais plus que de 10 jours à compter de la déclaration de l’accident pour transmettre vos réserves.

Bon à savoir :

Vous pouvez également faire part des raisons qui vous font douter dans la déclaration de l’accident elle-même, ou par le biais d’une lettre jointe.

Gardez à l’esprit que vos réserves doivent permettre de mettre en cause le caractère professionnel de l’accident. Elles peuvent donc concerner le lieu de l’accident, la date et l’heure auxquelles il est survenu, ou encore ses causes lorsqu’elles sont étrangères au travail.

La transmission de vos réserves motivées entrainera l’ouverture d’une enquête de la Cpam.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans la gestion des accidents du travail qui peuvent survenir dans votre entreprise. Il vous conseille dans la rédaction de vos réserves éventuelles afin qu’elles soient reçues par la Cpam – dont l’appréciation des réserves motivées est souvent très stricte. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Code de la sécurité sociale – Article R441-2

Code de la sécurité sociale – Article R441-3

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Mathilde LE GALL
Auteur Mathilde LE GALL
Expert UBICONSEIL – Coordinatrice de la rédaction
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