La loi Pacte, publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, simplifie les avances en compte courant d’associé.
Avances en compte courant d’associé : avant la loi Pacte
Jusqu’à présent, pour réaliser des avances en compte courant d’associé dans les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions, les associés devaient détenir au moins 5 % du capital social.
Loi Pacte : avances en compte courant d’associé et détention du capital
La loi Pacte a supprimé les conditions de détention du capital pour les associés qui souhaitent consentir une avance en compte courant.
Mandataires sociaux et avances en compte courant
Avant la publication de la loi Pacte, seuls les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance pouvaient consentir des avances en compte courant d’associé.
Cette possibilité a été étendue au directeur général, au directeur général délégué dans les SA et au président de SAS.
UBICONSEIL :
La suppression des conditions de détention de capital pour réaliser des avances en compte courant d’associé est une excellente nouvelle pour l’organisation et le financement des entreprises.
En effet, cette mesure peut permettre à de jeunes professionnels qui rejoignent le cercle d’associés d’une société de s’impliquer dans la vie économique de cette dernière.
De plus, en cas de problème de trésorerie, les associés pourront plus facilement abonder en compte courant pour soutenir l’activité de l’entreprise.
Nous vous rappelons également que les avances en compte courant permettent aux associés de récupérer leurs fonds à tout moment – ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une augmentation de capital. Il s’agit donc d’un mode de financement au formalisme simple.
Nous vous conseillons toutefois d’encadrer les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associés dans votre société.
En particulier, il est plus prudent de définir en amont les conditions d’octroi des avances consenties par les associés à la société, les intérêts éventuels et les modalités de remboursement. Pour ce faire, vous pouvez rédiger et faire signer aux associés concernés une convention de compte courant d’associé.
Le service juridique de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans cette démarche qui sécurise le financement de votre société. N’hésitez pas à nous interroger.
| Consultez notre article « Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises » |
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