La dispense d’établissement de rapport de gestion est étendue à toutes les sociétés commerciales qui répondent aux critères des « petites entreprises ».
De la simplification…
Le rapport de gestion est un document financier obligatoire pour la majorité des sociétés commerciales – SA, SAS, SARL, SNC… Il est rédigé chaque année à la clôture de l’exercice comptable et présente la situation de la société ainsi qu’une analyse de son activité sur l’exercice écoulé.
La loi Sapin II a instauré plusieurs allègements pour les petites entreprises.
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Bon à savoir : Les EURL et SASU sont dispensées de cette obligation. |
… à la suppression du rapport de gestion
La Loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 a étendu la dispense d’établissement du rapport de gestion à toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises.
Les sociétés cotées et les holdings restent néanmoins soumises à cette obligation.
Sociétés dispensées de rapport de gestion
Une société est une « petite entreprise » dès lors qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants au cours de son dernier exercice comptable :
– 4 millions d’euros de total du bilan,
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
– 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.
Le dépassement de deux de ces trois seuils n’a d’incidence que s’il se produit pendant deux exercices consécutifs.
Entrée en vigueur de la dispense
La dispense d’établissement s’applique aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance – Article 55
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