Le dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui doit intervenir dans le mois qui suit l’assemblée générale.
En l’absence de dépôt, toute personne peut demander au président du tribunal de...
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Dépôt des comptes au greffe : la demande d’injonction peut concerner les 5 derniers exercices
Par Ubiconseil
Date de publication : 8 août 2018