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Dépôt des comptes au greffe : la demande d’injonction peut concerner les 5 derniers exercices

Date de publication : 8 août 2018
Le dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui doit intervenir dans le mois qui suit l’assemblée générale. En l’absence de dépôt, toute personne peut demander au président du tribunal de...
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Mandat social, suspension du contrat de travail et obligation de loyauté

Date de publication : 25 juillet 2018
L’obligation de loyauté, qui s’impose au salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, est une règle souvent méconnue. Cette obligation d’ordre moral est pourtant souvent source de litige. La jurisprudence retient de manière constante que l’obligation de...
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Le Conseil d’État précise la définition d’une holding animatrice

Date de publication : 19 juillet 2018
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt récent les critères à retenir pour définir une holding animatrice. Cette décision a été largement relayée dans la presse, et pour cause, elle a des implications majeures sur les stratégies d’optimisation...
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Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?

Date de publication : 16 juillet 2018
Les règles de fonctionnement des SARL sont précisément définies par le Code de commerce. Pour autant, aucune disposition légale particulière n’existe quant à la rémunération du gérant. C’est la jurisprudence qui a progressivement précisé les bonnes pratiques en matière...
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IFI : des précisions sur l’immobilier professionnel exonéré

Date de publication : 11 juillet 2018
La première campagne déclarative de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – s’est achevée le 15 juin 2018. L’administration fiscale a apporté des précisions sur les conditions d’exonération des actifs immobiliers affectés à une activité professionnelle dans une mise à...
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Projet de loi Pacte : quelles sont les principales mesures pour les entreprises ?

Date de publication : 5 juillet 2018
Le projet de loi Pacte, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, a été présenté le 18 juin 2018 en conseil des ministres. Si des amendements pourront être introduits lors de son examen par le parlement...
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3 bonnes raisons de faire appel à un expert-comptable agricole

Date de publication : 3 juillet 2018
Votre développement nécessite des compétences en gestion d’exploitation agricole et une forte capacité d’anticipation. Votre expert-comptable doit être l’allié de ce développement. Voici 3 bonnes raisons de faire appel à un expert-comptable dédié aux dirigeants d’exploitation. 1. Une réponse technique adapté...
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Le concubin qui aide à l’activité de l’entreprise est-il salarié ?

Date de publication : 27 juin 2018
Dans de nombreuses entreprises, le concubin apporte une aide précieuse à l’activité, notamment en prenant en charge des tâches liées à la gestion administrative : facturation, classement des documents comptables, rédaction de courriers, etc. Mais cette participation peut constituer un risque...
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Lancement à l’international : découvrez l’assurance prospection

Date de publication : 26 juin 2018
Le lancement d’un produit ou d’un service à l’export nécessite souvent des investissements importants en matière de prospection : communication, recrutements, déploiements physiques et en ligne... Ils doivent permettre à l’entreprise de pénétrer son marché cible et de conquérir une...
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Reprise d’entreprise et garantie de passif

Date de publication : 21 juin 2018
L’acquisition de parts sociales ou d’actions dans une société est un engagement important qui, comme tout projet entrepreneurial, comporte des risques. Tout l’enjeu est de limiter ces risques grâce à un audit d’acquisition de l’entreprise et à une étude...
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Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : pas d’extension aux zones rurales

Date de publication : 12 juin 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières. Consultez notre article « 9 modifications qui touchent l’immobilier en 2018 » Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : qui peut en bénéficier ? Cet avantage fiscal est applicable aux...
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Formation du dirigeant : compétences, aides et financement

Date de publication : 31 mai 2018
Lorsque l’on parle de formation professionnelle en entreprise, les échanges s’orientent souvent vers le développement des compétences des salariés, obligation légale oblige… Pourtant, la formation du dirigeant est tout aussi essentielle pour développer les performances de l’entreprise. Les principaux freins...
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