Articles de Ubiconseil

Le titulaire d’un bail commercial doit obtenir l’autorisation du bailleur pour exercer une activité connexe ou complémentaire de celle prévue dans le contrat de bail. Le fait d’ajouter une telle activité au contrat de bail suppose en effet une déspécialisation...

La cession de titres de participation peut être exonérée d’impôt. Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 25 janvier 2017 les modalités d’application de l’exonération spécifique aux titres de participation. Conditions d’exonération Pour bénéficier du régime d’exonération des...

Dans de nombreuses TPE et PME, le conjoint du chef d’entreprise participe à l’activité et à la gestion administrative : comptabilité, factures, propositions commerciales, secrétariat… Le conjoint du dirigeant, ou son partenaire pacsé, qui participe régulièrement à l’activité et la gestion...

Depuis le 1er avril 2017, les pièces justificatives – et notamment les factures – reçues ou établies au format papier peuvent être numérisées pour être conservées sur un support informatique. Avant le 1er avril 2017 : conservation des factures sous leur...

L’agence de communication digitale ITME a officiellement vu le jour en 2017. Mais, l’expérience a débuté en 2014 au travers d’une association de freelances où les associés fondateurs d’ITME se sont rencontrés. Anthony Moysan, Ramzi Sayagh, Marc Gori et Rocío...

En France, 90% des inventions brevetées sont conçues par des inventeurs salariés. La question de la propriété des inventions de salariés est donc essentielle pour les entreprises. Elle dépend principalement des conditions dans lesquelles l’invention a été conçue.   3 catégories...

Malgré le climat d’incertitude lié à l’approche de l’élection présidentielle et au contexte économique international, l’inquiétude des dirigeants d’entreprise à l’égard de la situation économique française atteint son niveau le plus bas depuis 2012. De même, les chefs d’entreprise sont...

Les entreprises qui mettent en place des mesures permettant aux salariés de mieux concilier leurs vies professionnelle et personnelle peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Ainsi, les entreprises qui participent au financement de la garde des enfants de leurs salariés peuvent...

La loi du 27 février 2017 a fortement allongé les délais de prescription de l’action publique en matière pénale. Nouveaux délais de prescription Désormais, les délais de prescription de l’action publique s’établissent de la façon suivante : – en matière de contravention, le...

Ils font confiance aux experts-comptables Ubiconseil. Découvrez les témoignages de nos ubiclients.  https://www.youtube.com/watch?v=wPDnksnMVyM

En cas de recours au travail intérimaire, le CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – bénéficie à l’entreprise de travail temporaire, et non pas à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Une question écrite adressée au gouvernement, publiée au...

Près d’un logiciel sur deux serait utilisé de façon illégale dans les entreprises françaises. L’utilisation de logiciels piratés, téléchargés illégalement, « crackés », ou installés sur plusieurs postes avec une seule licence constitue pourtant un délit de contrefaçon. Face à l’ampleur du...