La cession de titres de participation peut être exonérée d’impôt. Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 25 janvier 2017 les modalités d’application de l’exonération spécifique aux titres de participation.
Conditions d’exonération
Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent remplir deux conditions cumulatives :
– constituer des titres de participation,
– avoir été acquis ou créés depuis au moins deux ans avant leur cession.
Qualification des titres de participation
Les titres de participation sont définis comme ceux dont « la possession durable est utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ».
Il est donc nécessaire d’évaluer l’utilité de la détention des titres pour les qualifier. Le Conseil d’État a ainsi rappelé que l’utilité de la participation peut être établie si l’achat des titres révèle l’intention de l’acheteur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donne les moyens d’exercer cette influence.
Durée de détention
Les titres de participation doivent avoir été acquis ou souscrits au moins deux ans avant leur cession pour bénéficier de l’exonération des plus-values à long terme.
Cette condition peut sembler simple à apprécier de prime abord. Toutefois, si les titres ont été souscrits suite à une modification de la structure du capital, la durée de détention des titres peut être évaluée différemment.
Ainsi, le Conseil d’État a jugé par le passé que, dans le cas d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, les actions attribuées gratuitement à tous les associés et cédées ultérieurement doivent être considérées comme détenues depuis la date d’acquisition des titres initiaux.
Toutefois, l’acquisition de titres par un seul associé suite à l’incorporation au capital de son compte courant ne permet pas d’aligner la durée de détention des titres nouvellement acquis sur celle des titres précédemment détenus. En effet, dans ce cas de figure, l’opération a une incidence sur la structure du bilan de la société émettrice et sur la composition de son actionnariat.
Ubiconseil :
Cette décision du Conseil d’État met en évidence l’importance de préparer en amont la réorganisation de l’organigramme de votre groupe.
Votre stratégie doit prendre en compte la fiscalité complexe et la jurisprudence changeante qui encadrent la cession de titres.
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Pour en savoir plus :
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25/01/2017, 391057
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