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Inventions de salariés : régime et rémunération

Date de publication : 19 avril 2017 à 11:00

En France, 90% des inventions brevetées sont conçues par des inventeurs salariés. La question de la propriété des inventions de salariés est donc essentielle pour les entreprises. Elle dépend principalement des conditions dans lesquelles l’invention a été conçue.

 

3 catégories pour les inventions de salariés

La loi reconnaît trois types d’inventions de salariés :

– Les inventions de mission sont les inventions brevetables réalisées par le salarié dans l’exécution :

– soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanent qui correspond aux fonctions effectives du salarié,

– soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

– Les inventions hors mission attribuables sont réalisées par le salarié de sa propre initiative, mais ont un lien avec l’entreprise. C’est le cas, par exemple, si le salarié a utilisé des techniques ou des données procurées par l’entreprise.

– Les inventions hors mission non attribuables sont celles réalisées par des salariés qui ne sont pas chargés de missions inventives et qui ne sont pas liées aux activités de l’employeur.

 

Régime des inventions et contrepartie financière

Un régime spécifique s’applique à chaque catégorie d’invention. Il détermine le propriétaire de l’invention et la contrepartie financière à verser au salarié si l’invention revient à l’employeur.

Catégorie d’invention

Propriété

Contrepartie financière

Inventions de mission

L’employeur est seul propriétaire et ce, dès la conception de l’invention.

Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Inventions hors mission attribuables

Le salarié.

L’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention, par le biais d’un droit d’attribution, ou sa jouissance, via une licence d’exploitation.

Le salarié doit obtenir un juste prix pour la cession à l’employeur de la propriété ou de la jouissance des droits attachés à son brevet.

Inventions hors mission non attribuables

Le salarié.

Pas de rémunération.

 

Obligation de déclaration de l’invention

Le salarié auteur d’une invention a l’obligation de la déclarer à son employeur et de lui indiquer la catégorie au sein de laquelle il entend classer son invention. Cette déclaration doit permettre à l’employeur de déterminer les droits qu’il détient sur l’invention.

 

Niveau de rémunération pour les inventions de mission

Le montant de la rémunération supplémentaire n’est pas fixé par la loi. Il dépend de la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Une étude de l’INPI d’octobre 2016 fait un état des lieux des pratiques des entreprises en matière de rémunération des inventions de salariés.

60% des entreprises accordent une prime forfaitaire au salarié inventeur. Elles sont 40% à accorder une prime associée à une part variable liée à l’exploitation de l’invention.

Un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200 € pour son invention. Dans 3 entreprises sur 4, c’est le dépôt du brevet qui déclenche la rémunération du salarié.

Ubiconseil :

Les litiges quant aux inventions de salariés demeurent rares : seulement 10% des entreprises sont concernées par des réclamations d’inventeurs. 

Néanmoins, les inventions brevetées sont des actifs immatériels précieux pour votre entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’en assurer la protection.

Ainsi, nous vous conseillons de prévoir dès la rédaction du contrat de travail le montant de la rémunération supplémentaire accordée aux salariés pour leurs inventions. Cela permet non seulement de stimuler l’innovation dans votre entreprise, mais également d’éviter, en cas de désaccord, que le montant de la rémunération ne soit fixé par la Commission Nationale des Inventions des Salariés (CNIS).

La cession des droits d’auteurs liés aux créations des salariés est une question bien plus épineuse. Elle représente un réel risque juridique pour votre entreprise.

Ce risque peut être limité, notamment en travaillant dès la rédaction des contrats de travail les clauses relatives à la propriété intellectuelle. La cession des droits d’auteurs ne peut être imposée au salarié que si elle est prévue dans le contrat de travail initial. La clause de cession doit prévoir précisément la nature des droits cédés, les exploitations autorisées, la durée de la cession et, bien sûr, la rémunération.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail et vous conseille au mieux de vos intérêts. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Code de la propriété intellectuelle – Article L611-7

CA Paris, 10 mars 2016, n° 15/00318

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