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Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?

Date de publication : 3 mai 2017 à 10:00

Dans de nombreuses TPE et PME, le conjoint du chef d’entreprise participe à l’activité et à la gestion administrative : comptabilité, factures, propositions commerciales, secrétariat…

Le conjoint du dirigeant, ou son partenaire pacsé, qui participe régulièrement à l’activité et la gestion de l’entreprise doit être déclaré et choisir un statut.

Ce choix est déterminant, tant sur le plan professionnel que personnel, car il a des impacts sur le niveau de protection sociale du conjoint, sur sa retraite et sur l’imposition du foyer.

Les différents statuts pour le conjoint du chef d’entreprise

Il est possible de choisir entre 3 statuts pour le conjoint du dirigeant :

1.       CONJOINT COLLABORATEUR

Ce statut est réservé au conjoint marié(e), ou au partenaire de PACS, d’un :

– entrepreneur individuel (commerçant(e), artisan, professionnel(le) libéral(e), auto-entrepreneur…) ;

– gérant(e) associé(e) unique d’une EURL de moins de 20 salariés ;

– gérant(e) associé(e)  majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.

Le conjoint :

– doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise ;

– doit faire l’objet d’une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

– ne doit pas être rémunéré(e) ;

– ne doit pas être associé(e) de la société.

Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et bénéficie de la formation professionnelle continue.

Le conjoint collaborateur est présumé mandataire, c’est-à-dire qu’il peut accomplir des actes de gestion courante tels que la réalisation de devis ou la signature de factures.

2.       CONJOINT SALARIE

Le statut de salarié est ouvert au conjoint, au partenaire de PACS, mais aussi au concubin d’un entrepreneur individuel (commerçant(e), artisan, professionnel(le) libéral(e)) ; d’un(e) dirigeant(e) de société, gérant(e) associé(e) unique ou gérant(e) associé(e) majoritaire d’une SARL.

Le conjoint salarié doit :

– participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel ;

– être titulaire d’un contrat de travail ;

– percevoir un salaire au moins égal au Smic – soit 1 480,27 € brut par mois.

En tant que salarié(e), le conjoint bénéficie d’une protection sociale et du droit à la formation professionnelle.

Les rémunérations perçues sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

3.       CONJOINT ASSOCIÉ

Le statut de conjoint associé peut être choisi dans une société (SARL, SNC, SAS, SELARL) dont le conjoint marié est le/la dirigeant(e), si le conjoint :

– exerce effectivement une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;

– détient des parts sociales dans l’entreprise et a effectué un apport – en numéraire, en nature ou en industrie – pour acquérir un droit de vote lors des assemblées générales de la société.

Le conjoint associé est affilié au RSI.

Les bénéfices sont partagés selon le nombre de parts détenues par chacun. Dans une société à l’IS, le conjoint associé peut percevoir des dividendes. Ces derniers sont soumis à une retenue à la source des prélèvements sociaux.

Dans une société à l’IR, le conjoint associé est imposé sur sa quote-part des bénéfices en fonction de l’activité de l’entreprise : BIC, BNC, ou BA.

 

Déclarer le statut du conjoint

Le statut du conjoint du chef d’entreprise doit être déclaré au CFE – centre de formalité des entreprises – lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il peut être modifié à tout moment.

De plus, si le statut de conjoint salarié a été retenu, le chef d’entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration préalable à l’embauche.

Ubiconseil :

Le choix du statut de votre conjoint dans l’entreprise a de nombreuses incidences professionnelles, personnelles, sociales, fiscales et patrimoniales.

Les experts-comptables Ubiconseil vous conseillent le statut le mieux adapté à votre activité et vos besoins. Leur analyse inclut une projection patrimoniale qui évalue les incidences de votre choix sur votre vie future.

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Pour en savoir plus :

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

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