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Index de l’égalité femmes-hommes : quelles obligations pour les PME ?

Par Mathilde LE GALL
Date de publication : 4 septembre 2019

Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 la création d’un index de l’égalité femmes-hommes destiné aux entreprises.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République.

Pour répondre à cette ambition, le gouvernement a créé un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a entériné les mesures de ce plan.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats et non plus d’une simple obligation de moyens.

Pour mesurer ces résultats en matière d’égalité professionnelle, le gouvernement a créé un index de l’égalité femmes-hommes. Ce dernier doit permettre d’attribuer chaque année une note sur 100 aux entreprises. Cette note est ensuite rendue publique et peut entraîner des sanctions si aucune mesure n’est prise pour corriger un score trop faible.

Index de l’égalité femmes-hommes : entreprises concernées 

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus sont concernées par l’index de l’égalité femmes-hommes.

Dates d’entrée en vigueur

La mise en place de la mesure est progressive. L’obligation de publication de la note de l’index de l’égalité professionnelle concerne :

– les entreprises d’au moins 1 000 salariés depuis le 1er mars 2019,

– les entreprises de 250 à 999 salariés depuis le 1er septembre 2019,

– les entreprises de 50 à 249 salariés à compter du 1er mars 2020.

Modalités de calcul de l’index et obligation de publication

À compter de 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer et publier chaque année la note qu’elles auront obtenue grâce à l’index de l’égalité femmes-hommes.

Les critères à prendre en compte diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Un index spécifique a donc été créé pour les petites entreprises.

Entreprises de 250 salariés et plus

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’index intègre les indicateurs suivants :

1. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables – Noté sur 40 points

Pour obtenir la note maximale de 40 points, l’entreprise doit atteindre 0 % d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables.

L’indicateur compare les rémunérations moyennes des femmes et des hommes. Les primes de performance et les avantages en nature sont inclus. En revanche, les primes liées aux conditions de travail (prime de nuit, heures supplémentaires…), les primes de départ et les primes de précarité ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Pour définir les postes comparables, l’entreprise peut, après avoir sollicité l’avis du CSE, opter pour la classification de branche ou une classification agréée par le ministère.

À défaut, ce sont les 4 catégories socioprofessionnelles suivantes qui sont utilisées : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Les tranches d’âge retenues sont :

– les moins de 30 ans,

– les 30 à 40 ans,

– les 40 à 50 ans,

– les plus de 50 ans.

2. L’écart de répartition des augmentations individuelles – Noté sur 20 points

Le maximum de points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2 % près ou à 2 personnes près.

3. L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes – Noté sur 15 points

Le maximum de points est accordé si l’entreprise a promu autant de femmes que d’hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.

4. Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence – Noté sur 15 points

Rappel : le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006.

5. Le nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations – Noté sur 10 points

L’entreprise doit compter au moins 4 femmes – ou hommes s’ils appartiennent au sexe le moins représenté – parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Entreprises de 50 à 249 salariés

Un index spécifique a été créé pour les PME de 50 à 249 salariés. Il intègre 4 critères :

1. L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables – Noté sur 40 points

2. Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles – Noté 35 points

Cet indicateur peut être calculé sur 3 ans si cela correspond à la politique RH de l’entreprise.

3. Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité – Noté sur 15 points

4. Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations – Noté sur 10 points

Publication de la note

À partir de 2020, les entreprises concernées auront l’obligation de publier chaque année avant le 1er mars leur note globale sur leur site internet.

Elles devront également la transmettre, ainsi que le détail des différents indicateurs, au CSE et à l’inspection du travail.

Mesures de correction

Les entreprises qui obtiennent une note inférieure à 75 points disposent d’un délai de 3 ans pour prendre des mesures de correction et atteindre cette note « plancher ».

Si elles ne parviennent pas à réduire les inégalités professionnelles dans ce délai, elles s’exposent à une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale. Un délai pourra être accordé aux entreprises qui font face à des difficultés économiques.

De même, les entreprises qui ne publieraient pas leur index ou ne mettraient pas de mesures correctives en œuvre pourraient se voir appliquer la même sanction.

Bon à savoir :

Les contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité professionnelle ont été renforcés et sont passés de 1 730 à 7 000 par an.

Consultez notre article « Inspection du travail : 4 thèmes sur lesquels vous risquez d’être contrôlés en 2019 »

UBICONSEIL :

Nous vous conseillons d’anticiper l’échéance du 1er mars 2020 et de calculer dès aujourd’hui votre score. Cela vous laisserait encore quelques mois pour pouvoir corriger le tir si votre score était inférieur à 75 points.

Vous pouvez utiliser l’outil de simulation en ligne « Index Egapro » pour calculer votre score.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans le choix d’un logiciel de paie adapté à cette nouvelle obligation qui vous permettra de calculer automatiquement vos indicateurs. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Dossier de presse. L’index de l’égalité femmes-hommes. Novembre 2018

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

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Mathilde LE GALL
Auteur Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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