Précisions sur la dénonciation des infractions routières

Depuis le 1^er janvier 2017, la dénonciation des infractions routières des salariés est obligatoire pour les employeurs.

Des précisions ont été apportées en fin d’année quant à cette nouvelle obligation.

Les infractions à dénoncer

L’employeur est tenu de dénoncer les salariés responsables d’infractions relevées par le biais d’un dispositif automatique.

La liste des infractions concernées a été précisée par décret le 30 décembre 2016. L’employeur est donc tenu de dénoncer les auteurs des infractions portant sur :

– le port de la ceinture de sécurité ;

– l’usage du téléphone tenu en main ;

– l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

– la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

– le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

– le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

– les vitesses maximales autorisées ;

– les dépassements (ex. : dépassements à droite) ;

– l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette.

La procédure de dénonciation

Les modalités de dénonciation des salariés auteurs d’infractions routières ont été précisées par arrêté le 15 décembre 2016.

Ainsi, lorsqu’une infraction est commise au volant d’un véhicule de l’entreprise, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour :

– indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule ;

– ou produire les éléments qui permettent d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Il peut, par exemple, fournir une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation ; la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. Pour tout autre événement de force majeure, l’employeur peut adresser une déclaration motivée accompagnée de documents justificatifs.

L’employeur peut communiquer ces informations par le biais :

– D’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, il transmet les informations mentionnées ci-dessus à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale.

– Ou d’un formulaire en ligne disponible sur le site antai.gouv.fr en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention.

Dans ce cas de figure, les justificatifs doivent être numérisés selon les formats indiqués par le site.

Les sanctions encourues

En l’absence de dénonciation, le dirigeant de l’entreprise est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Il doit également s’acquitter de l’amende due au titre de l’infraction routière.

De plus, toute fausse déclaration expose l’employeur à des poursuites pénales.

Ubiconseil :

Cette obligation de dénonciation pose de nombreuses difficultés pratiques, notamment en ce qui concerne l’identification du responsable de l’infraction.

Nous vous conseillons de mettre en place sans attendre un système d’identification des conducteurs des véhicules de votre entreprise.

Vous pouvez, par exemple, équiper vos véhicules d’un carnet de bord où chaque salarié renseignerait son nom, ainsi que la date et le créneau horaire d’utilisation du véhicule.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous conseiller pour préserver le climat social au sein de votre entreprise et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

Et vous, quel système envisagez-vous de mettre en place pour permettre l’identification des conducteurs de vos véhicules d’entreprise ?

Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route