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Entreprise membre d’un groupe et confidentialité des comptes annuels

Date de publication : 3 septembre 2019 à 15:00

Votre entreprise fait partie d’un groupe et vous souhaitez déposer vos comptes annuels de manière confidentielle auprès du greffe. Est-ce possible ?

Lors du dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines entreprises peuvent choisir de déposer leurs comptes annuels – ou uniquement leur compte de résultat selon les cas – de manière confidentielle.

Pour ce faire, elles doivent déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels. À défaut, leurs comptes sont rendus publics.

Confidentialité des comptes annuels : quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’option de confidentialité, les entreprises doivent respecter certains critères. De plus, selon leurs caractéristiques, elles peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes annuels ou seulement de leur compte de résultat.

Microentreprises

Les microentreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels si elles ne dépassent pas, à la clôture de leur dernier exercice, deux des trois seuils suivants :

– 350 000 € de total de bilan,

– 700 000 € de chiffre d’affaires,

– 10 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

Le dépassement de deux de ces seuils n’a d’incidence que s’il se produit pendant deux exercices consécutifs.

Petites entreprises

Les petites entreprises, quant à elles, peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. Pour ce faire, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants à la clôture de leur dernier exercice comptable :

– 12 000 000 € de total de bilan,

– 6 000 000 € de chiffre d’affaires,

– 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

Là encore, le dépassement de deux de ces seuils doit se produire pendant deux exercices consécutifs pour avoir une incidence.

Mais qu’en est-il si l’entreprise fait partie d’un groupe ?

Bon à savoir :

Un groupe est un ensemble de sociétés formant une entité économique contrôlée par une même société. Ce contrôle peut s’exercer directement ou indirectement à plus de 50 % par la société contrôlante – aussi appelée société mère ou tête de groupe –, peu importe que cette dernière établisse des comptes consolidés ou pas.

Les microentreprises ont la possibilité de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe avec une déclaration de confidentialité, qu’elles fassent partie d’un groupe ou non. Certaines exceptions existent toutefois pour des secteurs d’activités plus sensibles tels que le financement, l’assurance, etc.

Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe et répond aux critères de la « petite entreprise », elle ne peut pas déposer son compte de résultat en bénéficiant d’une déclaration de confidentialité. En effet, même si le groupe auquel elle appartient n’établit pas de comptes consolidés, la notion de groupe prévaut et l’entreprise ne peut pas déposer ses comptes de manière confidentielle.

UBICONSEIL :

La confidentialité de vos comptes annuels – ou de votre compte de résultat – est une décision de gestion stratégique.

Elle peut vous permettre de préserver l’image de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires après une année difficile par exemple. Si votre entreprise a été récemment créée, la publication de vos comptes peut donner une image peu représentative de votre activité et de votre potentiel.

UBICONSEIL vous accompagne dans l’analyse de votre entreprise et votre activité afin de déterminer si vous pouvez opter pour la confidentialité de vos comptes annuels. Nous vous accompagnons également dans la rédaction de votre déclaration de confidentialité afin qu’elle réponde au formalisme nécessaire et soit acceptée par le greffe. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Code de Commerce : Article L. 123-16-1 et D. 123-200

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 

Code de Commerce : Article L. 123-16-2, Article L. 232-25

Code Monétaire et Financier Article L. 411-2, I bis

Comité National des Commissaires aux Comptes, EJ 2016-50, juin 2017

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Gaëlle GAUTIER
Juriste UBICONSEIL
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