Mise à jour – Juin 2021 :
Le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises est désormais accessible sur le portail data de l’INPI.
L’INPI met aussi à disposition la consultation et le téléchargement de toutes les informations sur les entreprises contenues dans le RCS.
Vous pouvez donc accéder gratuitement sur le portail data de l’INPI aux éléments suivants :
– statuts,
– procès-verbaux d’assemblées générales,
– comptes annuels non confidentiels (consulter notre article dédié à la confidentialité des comptes annuels),
– immatriculations, modifications, radiations,
– et désormais les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
| CONSULTER LE PORTAIL DATA DE L’INPI |
Le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises et associations sera ouvert au grand public en open data au cours des prochaines semaines.
Cette évolution a été actée en mars 2021 après que le Gouvernement a mis à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation
Depuis 2017, les personnes morales immatriculées au RCS – sociétés, GIE, associations immatriculées… – ont l’obligation de déposer un registre de leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce. C’est l’une des étapes importantes lors de la création d’une entreprise.
Ce registre permet d’identifier systématiquement les personnes physiques qui contrôlent ou ont des participations dans ces entités.
Il présente les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise – ou qui exercent sur elle un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.
Ce registre des bénéficiaires effectifs doit être régulièrement mis à jour.
Ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs
Jusqu’à présent, les informations répertoriées dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une entité étaient réservées à quelques autorités compétentes. Elles ne pouvaient donc pas être connues du public, à moins de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir une autorisation judiciaire.
L’ouverture au grand public du registre des bénéficiaires effectifs est en cours et sera effective dans moins d’un mois.
Ainsi, par exemple, les actionnaires de SA ou les associés de SAS qui remplissent les conditions pour être considérés comme « bénéficiaire effectif » ne seront plus protégés par le principe d’anonymat des sociétés par actions. Leurs intérêts et participations – directes comme indirectes – seront désormais rendues publiques.
UBICONSEIL :
La mise à disposition du public du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est une évolution majeure qui pose de nombreuses questions.
En effet, si le dispositif a été créé pour répondre à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quel est l’intérêt de son ouverture au public ? Les autorités fiscales et judiciaires peuvent d’ores et déjà accéder au contenu du registre.
Par ailleurs, la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la liberté d’entreprise ?
Les implications stratégiques sont également très fortes. En effet, certains entrepreneurs peuvent avoir intérêt à taire des informations sur la structure du capital de leur société, dans le cadre de négociations commerciales par exemple. L’ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs entrainera assurément une systématisation de la veille économique sur les partenaires et concurrents des entreprises. Les pratiques d’intelligence économique défensive et les stratégies d’influence se trouveront certainement modifiées.
Rappelons enfin que l’absence de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, ou le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Cette ouverture en open data doit intervenir dans moins d’un mois.
Votre expert UBICONSEIL vous conseille dans la gestion des informations stratégiques de votre entreprise et le respect de vos obligations réglementaires. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Partagez cet article