Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement et de remises de cotisations sociales auprès des Urssaf ou de la MSA afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Les conditions pour bénéficier de ces dispositifs viennent d’être précisées et elles sont particulièrement strictes.
Tour d’horizon…
Plans d’apurement de cotisations sociales
Dettes concernées
Les cotisations sociales dues au titre de 2020 et 2021 peuvent être concernées par les plans d’apurement.
Ces derniers peuvent porter :
– sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020,
– ainsi que sur les cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état de l’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par l’organisme de recouvrement.
Ainsi, pour les dettes sociales qui concernent 2021 les plans d’apurement spécifiques peuvent, à ce jour, concerner les dettes de cotisations constituées du 1er janvier au 31 juillet 2021.
Par ailleurs, les dettes sociales antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis peuvent faire l’objet d’un plan distinct.
Durée des plans
Les plans d’apurement de dettes sociales ne peuvent pas excéder une durée de 3 ans.
La durée du plan et le montant des échéances sont fixés en fonction du nombre d’échéances impayées et de l’importance de la dette.
Par exception, la durée du plan accordé par l’Urssaf est identique à celle du plan accordé par l’administration fiscale dans le cas où l’employeur réunit les conditions suivantes :
– il est à jour de ses cotisations antérieures à mars 2020,
– il ne fait pas l’objet d’une procédure collective
– et il est redevable, au titre des contributions dues à compter du mois de mars 2020, d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès de l’Urssaf d’autre part.
Remises partielles de dettes sociales
Pour les employeurs
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes constituées pendant le premier confinement. Le dispositif concerne donc les cotisations et contributions patronales des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
La remise est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande.
Cela signifie que, si les cotisations sociales de cette période ont été réglées, l’employeur ne pourra pas obtenir de remise, même s’il subsiste une dette de cotisations pour les périodes postérieures au 31 mai 2020.
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Remarque : Seuls les employeurs qui ne sont pas éligibles à l’exonération et à l’aide « Covid-1 » sont concernés. |
Les grandes entreprises qui ont versé des dividendes ou ont procédé au rachat d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020 sont exclues du bénéfice des plans d’apurement.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une remise partielle de dettes dans le cadre des plans d’apurement. Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l’année 2020.
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Remarque : Seuls les indépendants qui n’ont pas bénéficié de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales « Covid-1 » peuvent obtenir la remise partielle de dettes. |
Conditions pour bénéficier des remises
Les employeurs et indépendants qui ont conclu un plan d’apurement avec l’Urssaf ou la MSA mais ne peuvent pas en honorer les échéances peuvent se voir accorder une remise partielle de dettes sociales.
Pour ce faire, ils doivent répondre aux – nombreuses ! – conditions cumulatives suivantes :
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période du 1er février au 31 mai 2020, ou sur celle courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020, par rapport à l’année précédente,
– avoir conclu un plan d’apurement spécifique et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances prévues,
– attester de difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de faire face à ces échéances,
– attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à leurs créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.
La demande doit préciser l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnements sont subordonnés,
– être à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande.
De plus, les demandeurs ne doivent pas avoir été condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes et doivent être à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement pour les périodes antérieures au 1er janvier 2020. Notons que la conclusion d’un plan avant cette date vaut respect de cette dernière condition s’il était honoré avant le 15 mars 2020.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, la perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et d’autre part, le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
Montant des remises de dettes sociales
Le montant de la remise est fixé selon la baisse de chiffre d’affaires subie.
Pour les employeurs, la remise peut atteindre 50 % des dettes de cotisations et contributions s’ils ont souffert une baisse d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, peuvent obtenir une remise maximale de 900 € s’ils ont perdu 80 % de leur chiffre d’affaires.
Modalités de demande
La demande de remise partielle de dette doit être déposée directement en ligne.
Les employeurs peuvent la déposer directement via la rubrique « messagerie » de leur espace en ligne sur le site urssaf.fr. Le motif de demande à sélectionner est « Un paiement ».
Le demandeur doit veiller à conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les organismes de recouvrement
L’Urssaf dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur les demandes et fixer le niveau de la remise le cas échéant. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.
Pour les employeurs, la demande, même anticipée, ne pourra être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. En l’absence de cotisations salariales dues et sous réserve que les conditions soient respectées, la demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan.
Imputation des remises
Les remises accordées sont calculées et imputées sur le montant de la dette restant due. Elles réduisent ainsi le nombre ou le montant des échéances qui restent à acquitter.
UBICONSEIL :
UBICONSEIL vous accompagne dans vos demandes d’aide, comme dans la gestion de vos dettes fiscales et sociales. Nous restons mobilisés à vos côtés pour vous accompagner dans cette période difficile.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Article 65.
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