Une aide à la prise en charge des coûts fixes a été créée en complément du fonds de solidarité. Elle doit permettre à certaines catégories d’entreprises de compenser le poids de leurs charges fixes qui ne seraient pas couvertes par leurs recettes, leurs assurances ou par d’autres aides publiques.
Quelles sont les périodes couvertes par la prise en charge des coûts fixes ?
L’aide « coût fixe » sera versée de manière bimestrielle selon 3 périodes éligibles :
– Première période : janvier-février 2021
– Deuxième période : mars-avril 2021
– Troisième période : mai-juin 2021
Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes » ?
Cette aide s’adresse aux entreprises qui cumulent les caractéristiques suivantes :
– Avoir bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible du fonds de solidarité. En particulier, pour la 1ère période, elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ou du mois de février 2021.
– Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible.
– Avoir été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible, c’est-à-dire :
– créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide de janvier-février 2021,
– créées avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril 2021,
– créées avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin 2021.
– Avoir un EBE – excédent brut d’exploitation – négatif au cours de la période éligible.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les entreprises éligibles doivent par ailleurs remplir l’une des 2 conditions suivantes :
1. Condition n°1
L’entreprise doit :
– avoir un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un 1 million d’euros,
– ou son chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros,
– ou elle appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 excède 12 millions d’euros.
De plus, l’entreprise doit :
– faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
– ou appartenir aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis),
– ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne – mentionnée à l’annexe 3 du décret sur le FSE,
– ou, pour les commerces de détail qui ont au moins un de leurs magasins situé dans un centre commercial d’une surface supérieure à 20 000 M2, ce magasin doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire sur la période de janvier à février.
2. Condition n°2
Elles exercent leur activité principale dans un secteur qui fait face à des charges fixes très élevées : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide « coûts fixes » prend la forme d’une subvention dont le montant correspond à :
– Pour les entreprises de 50 salariés et plus : 70 % des pertes d’exploitations constatées au cours de la période éligible.
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 90 % des pertes d’exploitations constatées au cours de la période éligible.
Ainsi, l’aide est calculée sur la base de l’excédent brut d’exploitation en valeur absolue, qui doit obligatoirement être établi et attesté par votre expert-comptable.
Le montant de l’aide est plafonné à 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Cette limite s’apprécie à l’échelle du groupe.
UBICONSEIL :
Les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide « coûts fixes » sont nombreuses et complexes.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous aide à déterminer votre éligibilité. Si vous pouvez bénéficier de l’aide, il calcule l’EBE à retenir pour déterminer son montant et vous fournit l’attestation nécessaire. Cette attestation de votre expert-comptable sera exigée dès le dépôt de votre demande.
L’aide peut être demandée directement en ligne depuis votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr depuis le 31 mars 2021.
Votre demande doit, en principe, être transmise dans un délai de 15 jours après le versement du fonds de solidarité. Ce délai est porté à 30 jours pour la première période.
N’hésitez pas à nous interroger, les experts-comptables UBICONSEIL vous accompagnent dans vos démarches.
Pour en savoir plus :
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