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Congé de proche aidant : l’indemnisation est fixée depuis le 1er octobre 2020

Date de publication : 20 octobre 2020 à 10:00

Depuis le 1er octobre 2020, le congé de proche aidant permet aux aidants de prendre un congé rémunéré pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Bénéficiaires du congé de proche aidant

Les salariés – du privé comme du public –, les indépendants et les demandeurs d’emplois peuvent bénéficier de ce congé solidaire.

Ils doivent accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Personnes aidées

La personne aidée peut être :

– en couple avec l’aidant,

– son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),

– l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’aidant est en couple,

– être une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel.

Elle doit résider en France.

Durée du congé

Chaque bénéficiaire peut obtenir un maximum de 22 jours de congés par mois.

La durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois au plus.

Il peut toutefois être renouvelé pour atteindre 1 an au maximum sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité accordée à l’aidant est de :

– 43,83 € net par jour pour les personnes en couple,

– et de 52,08 € net par jour pour les personnes seules.

Cette allocation est versée par la CAF – ou la MSA pour le secteur agricole.

Conditions pour bénéficier de l’aide

La demande pour bénéficier de l’allocation journalière doit être envoyée par le salarié à la caisse d’allocations familiales au moyen d’un formulaire homologué en vigueur.

Elle doit être accompagnée :

– pour les personnes aidées en situation de handicap, d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %,

– pour les personnes aidées en perte d’autonomie, d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.

De plus, jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre, en complément de leur demande d’allocation, une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé de proche aidant.

Demande de congé auprès de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective, si elle existe.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande : lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

La demande inclut les éléments suivants :

– La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.

– La date du départ en congé.

– La volonté de fractionner le congé le cas échéant.

Elle est envoyée en respectant un délai de prévenance minimum de 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Par exception, le congé débute sans délai dans les cas suivants :

– urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),

– situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,

– cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).

UBICONSEIL :

L’indemnisation du congé de proche aidant pourrait entrainer une augmentation du nombre de recours au dispositif.

En tant qu’employeur, vous n’avez pas le droit de refuser ce congé.

De plus, à son retour dans l’entreprise, vous devez proposer au salarié de retrouver son emploi, ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

À l’issue du congé de proche aidant, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Nous vous recommandons de systématiser cet entretien qui peut vous permettre de faire le point sur la situation du salarié, son état d’esprit et ses difficultés éventuelles. Ce peut être un bon moyen de faciliter son retour au sein de vos équipes.

Les experts en droit social UBICONSEIL vous accompagne dans la gestion des ressources humaines de votre entreprise. N’hésite pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale

Code du Travail. Articles L3142-16 à L3142-25-1

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Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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