Rappel :
Les artisans qui travaillent seuls, ou avec le concours d’une main d’œuvre familiale, d’un apprenti ou d’un travailleur handicapé, peuvent bénéficier d’une exonération de CFE – cotisation foncière des entreprises.
Pour être exonéré de CFE, les artisans indépendants – ou associé unique d’une EURL – doivent remplir les 3 conditions suivantes :
– exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,
– ne pas spéculer sur la matière première,
– ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
L’étendue de cette dernière condition pour les artisans coiffeurs a été précisée par l’administration fiscale.
Cette dernière retient qu’un coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, qui représentent au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l’exonération de CFE.
En effet, ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle.
Par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu’ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence.
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Rappel : Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires sont exonérées de CFE. |
UBICONSEIL :
Cette position de l’administration témoigne d’un assouplissement bienvenu des conditions d’exonération de la CFE pour les coiffeurs.
Vous travaillez seul dans votre salon, avec un apprenti, un travailleur handicapé, ou un membre de votre famille ? Votre expert-comptable UBICONSEIL vous dit si vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.
Aussi, afin de vous assurer que la valeur de vos installations ne vous exclut pas du dispositif et de sécuriser votre demande d’exonération, vous pouvez solliciter directement l’avis de l’administration via un rescrit fiscal. Cet avis lui sera opposable en cas de contrôle fiscal.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans vos démarches de rescrit fiscal et vos demandes d’exonération de CFE. N’hésitez pas à nous interroger.
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