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Apport en nature, apport en industrie : quels avantages ? Quels risques ?

Date de publication : 17 mars 2021 à 11:00

La définition des ressources utiles au lancement de votre activité est une étape essentielle de la création de votre entreprise.

Cette phase éminemment stratégique de votre projet débute par la définition des apports au capital.  

La liste de ces apports, les modalités de leur mise à disposition de la société, la part du capital de la nouvelle société qu’ils représentent et les contreparties qu’ils génèrent pour les associés sont définis dès la rédaction des statuts de votre entreprise.

De nombreux entrepreneurs s’interrogent sur les différents types d’apports, les avantages et inconvénients de chacun, leurs effets sur le capital, les droits qu’ils ouvrent aux associés…

UBICONSEIL vous propose une synthèse des différentes options qui s’offrent à vous et vous aide à déterminer la mieux adaptée à votre projet.

UBICONSEIL vous accompagne dans la création de votre entreprise, contactez-nous

Quels sont les différents types d’apports ?

Les apports au capital d’une société peuvent prendre des formes très variées ! Vous pouvez apporter de l’argent, bien sûr, mais également des biens – corporels ou incorporels –, ou encore vos savoir-faire et compétences.

Il existe 3 principaux types d’apports :

– L’apport en numéraire est certainement le plus connu. Il consiste à verser une somme d’argent à l’entreprise.

– L’apport en industrie permet de contribuer à la constitution de l’entreprise en lui apportant ses connaissances, son expertise, son travail…

– L’apport en nature, quant à lui, permet d’apporter des biens, un fonds de commerce, des outils, des locaux, ou tout autre actif utile au démarrage de l’activité.

Apport en nature ou apport en industrie : quelles caractéristiques ?

Si l’apport en numéraire est généralement bien appréhendé par les entrepreneurs, les apports en industrie et en nature sont parfois confondus et souvent méconnus.

Les créateurs de start-up et de PME nous interrogent régulièrement sur les modalités de ces deux types d’apports, sur leurs avantages, mais également sur les risques à anticiper.

L’apport en industrie

Dans le cadre d’un apport en industrie, l’apporteur met à disposition de l’entreprise ses connaissances professionnelles, son travail ou ses services.

1. Apports en industrie : pour quelles sociétés ?

La forme juridique choisie lors de la création de votre entreprise a un impact direct sur la possibilité de réaliser un apport en industrie.

Ainsi, ce type d’apport est notamment possible pour les sociétés suivantes :

– SARL : société à responsabilité limitée,

– SAS : société par actions simplifiées,

– SNC : société en nom collectif.

Les SCS – société en commandite simple – et les SCA – société en commandite par actions – peuvent également bénéficier d’apport en industrie s’ils ne sont pas réalisés par les actionnaires commanditaires. 

En revanche, les apports en industrie sont exclus pour les sociétés anonymes (SA).

2. Un apport spécifique

L’apport en industrie constitue un type d’apport extrêmement particulier.

En effet, il n’entraîne pas l’augmentation du capital social de l’entreprise.

De plus, les parts attribuées dans le cadre d’un apport en industrie ne peuvent pas être échangées ou cédées puisqu’elles sont indéfectiblement liées aux caractéristiques propres de l’associé – compétences, etc.

3. Un apport à définir précisément dans les statuts

Les statuts de la société qui bénéficie d’un apport en industrie doivent être rédigés avec une précision toute particulière.

Ils doivent notamment inclure :

– la liste des apports en industrie réalisés,

– l’identité des associés qui les ont consentis,

– une description exhaustive des modalités de l’apport : connaissances, services ou travail mis à la disposition de la société,

– la durée et les modalités d’exécution de chacun des apports,

– les contreparties accordées aux associés apporteurs.

4. Les avantages de l’apport en industrie

L’apport en industrie permet à l’associé qui le consent :

– d’obtenir des parts sociales,

– de participer aux décisions collectives lors des assemblées,

– de partager les bénéfices ou les pertes de la société.

C’est une forme d’apport qui suscite souvent un vif intérêt chez les porteurs de projet qui cherchent à s’associer car il permet de devenir associé de la société sans avoir à débourser d’importantes sommes d’argent.

Pour autant, l’apport en industrie est complexe et peut être porteur de risques pour l’entreprise, comme pour l’apporteur.

5. Des risques à anticiper

Les contours de l’apport en industrie doivent être très précisément définis en amont avec un conseil spécialisé. En effet, ils doivent respecter un cadre strict pour limiter les risques pour la société comme pour l’apporteur.

Par exemple, dans le cas d’un apport en industrie sous forme de travail, les conditions d’exercice et l’absence de rapport de subordination doivent être clairement explicitées pour éviter la requalification de l’apport en contrat de travail.

Par ailleurs, l’apport en industrie s’accompagne d’un certain nombre de devoirs et de limites pour l’associé apporteur.

Ce dernier doit effectivement réaliser pour la société les services définis dans le cadre de son apport. Ses possibilités d’exercice d’une activité concurrente sont généralement limitées.

Il ne peut pas être rémunéré par la société au titre de son travail ou de ses compétences.

Enfin, dans le cas où il serait dans l’incapacité de continuer à honorer son apport – maladie, interdiction d’exercice, etc. –, l’existence même de de cet apport peut être remise en cause.

Ces engagements et ces risques doivent être envisagés et traités dès la rédaction des statuts de votre entreprise.

Rappelons à nouveau que l’une des limites majeures à bien prendre en compte avec ce type d’apport est l’impossibilité pour l’associé apporteur de céder ses parts. Lorsqu’il souhaite quitter la société, son engagement disparaît purement et simplement. En cas de rachat de la société par un acteur de taille critique, comme on le voit souvent pour les projets de start-up à succès, l’associé apporteur n’aura pas la possibilité de bénéficier d’un fort effet de levier lui permettant de capitaliser.

6. Un apport complexe qui doit être évalué

Afin de déterminer les contreparties accordées à l’associé apporteur, il est nécessaire d’évaluer la valeur de son apport en industrie.

Cette analyse intègre de nombreux éléments tels que, par exemple, une estimation des coûts à engager pour acquérir des compétences similaires, du gain de temps réalisé grâce à l’apport…

Elle doit être menée par :

– un expert indépendant,

– ou un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport est supérieure à 30 000 € ou qu’elle représente plus de la moitié du capital social.

L’apport en nature

L’apport en nature, quant à lui, permet d’apporter des biens matériels ou immatériels à la société.

Ainsi, l’apport d’un fonds de commerce, d’outils, d’un immeuble ou de matériel informatique sont des exemples d’apports en nature.

1. Un apport à évaluer

La valeur des apports en nature consentis à la société doit être précisément déterminée. Elle sera inscrite dans les statuts.  Nous vous recommandons vivement de recourir à un expert pour procéder à l’évaluation des apports en nature.

Dans de nombreux cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est même obligatoire.

C’est le cas, par exemple, pour les SA, les SARL, les SAS et les SASU.

Par exception, les SARL et les SAS peuvent s’affranchir de cette obligation lors de leur constitution si :

– la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 €,

– et si la valeur de l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Cette étape d’évaluation des apports est déterminante car elle est le fondement de la répartition du capital entre les associés.

De plus, si les associés retiennent une valeur des apports différente de celle déterminée par le commissaire aux apports, ils en sont solidairement responsables vis-à-vis des créanciers pendant une durée de 5 ans.

2. Différents types d’apports en nature

L’apport en nature peut prendre 3 formes principales selon les droits qui sont concédés à la société sur le bien apporté.

– L’apport en propriété, comme son nom l’indique, transfère la propriété du bien de l’apporteur à la société.

– L’apport en jouissance permet à la société d’utiliser le bien, mais elle n’en devient pas propriétaire, ce qui signifie que l’apporteur pourra le récupérer ultérieurement.

– L’apport en usufruit confère à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus qu’il génère, sans toutefois en être propriétaire.

3. Un formalisme strict

Les apports en nature doivent respecter un formalisme strict.

Tout d’abord, l’apporteur doit pouvoir attester qu’il détient la propriété du bien qu’il souhaite apporter à la société. Il doit également garantir la société contre les vices cachés et contre l’éviction.

Par ailleurs, les apports en nature doivent être inscrits avec précision dans les statuts de la société. La liste des biens apportés doit être détaillée, leur valeur ainsi que le nombre de parts ou d’actions que l’apporteur acquiert en contrepartie doivent figurer de manière claire.

De plus, les apports en nature doivent être intégralement libérés au moment de la constitution de la société, c’est-à-dire que, selon la nature de l’apport, la société doit pouvoir utiliser le bien dès sa création ou en être effectivement propriétaire.

Enfin, l’apport de certains types de biens, tels que les immeubles ou les fonds de commerce, doit faire l’objet d’une publicité avant que la société ne soit immatriculée.

4. Les avantages de l’apport en nature

En contrepartie de l’apport en nature consenti à la société, l’apporteur se voit attribuer des parts sociales ou actions. Leur nombre dépend de la valeur de l’apport.

La phase d’évaluation de l’apport est donc déterminante pour permettre une juste répartition du capital entre les associés.

UBICONSEIL :

Que vous envisagiez de créer votre société ou de vous associer à une entité existante, la question du type et des modalités d’apports mérite une attention toute particulière.

Elle dépend, bien sûr, des biens ou compétences que vous pouvez apporter, mais elle mérite une réflexion bien plus large pour évaluer les implications de chaque option pour vous en tant qu’apporteur, comme pour la société bénéficiaire.

Les risques à anticiper, la détermination des obligations respectives, le formalisme à respecter… sont autant de points techniques qui nécessitent l’appui d’un expert.

UBICONSEIL, expert de la création d’entreprises, vous accompagne et vous conseille dans vos démarches.

Une question sur votre projet ? Besoin d’aide pour déterminer le type d’apport le mieux adapté ? Envie d’un appui pour sécuriser la rédaction de vos statuts ?

Un expert-comptable UBICONSEIL vous appelle pour en parler. Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

Code Civil. Article 1843-3

Code Civil. Article 1835

BOFiP. ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Apport purs et simples soumis au régime de droit commun

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Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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