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Déclaration des contrats de prêts : les montants inférieurs à 5 000 € ne sont plus concernés

Date de publication : 28 octobre 2020 à 11:00

Les prêts d’argent – entre particuliers ou par l’intermédiaire de professionnels – doivent être déclarés à l’administration fiscale au-delà d’un certain seuil.

Les personnes qui interviennent dans la conclusion d’un ou plusieurs contrats de prêt doivent déclarer ceux conclus l’année précédente. Cette obligation concerne les établissements de crédit, le créancier, mais aussi le débiteur…

La déclaration doit préciser la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur

Les prêts de faible montant peuvent être dispensés et le seuil de dispense de déclaration a récemment été relevé.

Depuis le 27 septembre 2020, les prêts dont le montant principal est inférieur à 5 000 € ne sont plus concernés par cette obligation de déclaration des contrats de prêts. Le seuil était jusqu’alors fixé à 760 €.

UBICONSEIL :

Ce seuil de 5 000 € ne s’applique pas individuellement à chacun des prêts accordés ou obtenus.

Ainsi, lorsque le montant total des différents prêts que vous avez conclus au cours d’une même année excède ce seuil 5 000 €, vous devez les déclarer. Votre déclaration des contrats de prêts doit faire état et détailler chacun des contrats conclus. 

Cette déclaration des contrats de prêt est réalisée sur le formulaire n°2062 et jointe à votre déclaration de revenus ou votre déclaration de résultats.

Les experts UBICONSEIL vous accompagnent dans la réalisation de vos obligations fiscales et vous conseillent pour optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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