Employeurs, assurez-vous de faire signer le reçu pour solde de tout compte !

Lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur est tenu d’établir et de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.

Ce reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de son départ.

Une fois signé par le salarié, il devient libératoire au bout de 6 mois. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent.

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement des sommes dues à la rupture de son contrat de travail, notamment en faisant valoir l’absence de sa signature sur le reçu pour solde de tout compte.

Dans ce cas, « le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, [il appartient] en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement ».

UBICONSEIL :

En tant qu’employeur, si un salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, vous devrez pouvoir prouver le versement des sommes dues par un autre moyen.

Pour autant, vous ne pouvez pas conditionner le versement des sommes à la signature du reçu. Si le salarié qui quitte votre entreprise refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, vous devez malgré tout lui verser les sommes dues.

Lorsque le reçu est signé sans réserve, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour le dénoncer. S’il refuse de signer – ou s’il le signe avec réserves – le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour contester les sommes mentionnées sur le reçu. Ce délai est porté à 3 ans si le salarié estime que des sommes qui lui sont dues n’ont pas été mentionnées sur le reçu.

Rappelons que la signature du reçu n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement la validité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Le solde de tout compte doit être détaillé, précis et répondre à un formalisme strict. Le service social de votre cabinet UBICONSEIL l’établit pour vous afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Code du travail – Article L1234-20

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.792