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Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Date de publication : 13 janvier 2020 à 12:45

La loi Pacte a réhaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme – SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS.

L’obligation nait lors du franchissement de deux des trois seuils suivants :

– total du bilan > 4 M €,

– chiffre d’affaires > 8 M €,

– nombre de salariés > 50.

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est également obligatoire pour les sociétés holding qui contrôlent d’autres sociétés – à savoir qui détiennent plus de 50 % des titres –, si l’ensemble formé par la mère et les filiales dépasse deux des trois seuils rappelés ci-dessus. Cette obligation est indépendante de celle d’établir des comptes consolidés.

La loi Pacte rend également obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes pour les filiales significatives, c’est-à-dire contrôlées directement ou indirectement par une personne ou entité contrôlante, qui dépassent deux des trois seuils fixés par décret :

– total du bilan > 2M €,

– chiffre d’affaires > 4 M €,

– nombre de salariés > 25.

Lorsqu’une société dépasse deux des trois seuils à la clôture d’un exercice social, la désignation du CAC est obligatoire. Cette obligation disparaît si la société n’a pas dépassé les seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

UBICONSEIL :

Le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes a pour objectif de simplifier la gestion des entreprises de taille moyenne et d’alléger les coûts liés aux mandats des CAC.

La nomination d’un CAC devient désormais facultative pour les entreprises qui ne dépassent pas les seuils énoncés ci-dessus.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en application pour les exercices clos depuis le 27 mai 2019.

Toutefois, les mandats en cours des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration, c’est-à-dire après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Rappelons, en effet, que le mandat des commissaires aux comptes dure 6 ans.

Enfin, la désignation d’un commissaire aux comptes, au-delà de la réponse à une obligation réglementaire, peut parfois servir vos intérêts stratégiques. En particulier, si vous anticipez une phase de fort développement – levée de fonds, recherche d’emprunt, etc. – la certification de vos comptes par un CAC peut rassurer vos associés et financeurs. De même, elle peut être un atout à ne pas négliger pour rassurer un repreneur potentiel avant la cession de votre entreprise.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans la réponse à vos obligations réglementaires. Il vous conseille également afin de servir vos projets et développements stratégiques. N’hésitez pas à nous interroger

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – Article 20

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel

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Marie-Pierre RIGUET
Juriste UBICONSEIL
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