Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) introduit la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à la surveillance des réseaux sociaux afin de lutter contre la fraude fiscale.
Surveillance des réseaux sociaux par le fisc : les contours de la mesure
Le projet de loi permettrait à l’administration fiscale de collecter en masse et exploiter les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation, tels que Facebook, Twitter, Le Bon Coin, Airbnb, etc.
Le dispositif doit permettre de mieux détecter les comportements frauduleux et serait employée « dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves. »
Un amendement adopté récemment précise que le dispositif devra se limiter à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses.
Une expérimentation de 3 ans
La surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale ferait l’objet d’une expérimentation pendant 3 ans.
Respect de la vie privée
Le PLF 2020 souligne l’impact de la mesure sur le droit au respect de la vie privée et admet qu’elle entrainera certainement le recueil de données sensibles.
Les informations collectées sur les réseaux sociaux seront donc détruites :
– dans un délai de 5 jours ouvrés si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des infractions recherchées,
– et au maximum d’un an, si elles ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, fiscale ou douanière.
Réserves émises par la CNIL
La CNIL – commission nationale de l’informatique et des libertés – a été consultée en urgence sur la mesure. Elle a émis plusieurs réserves dans une délibération du 12 septembre 2019.
Elle rappelle notamment la nécessité de préserver un strict équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.
La CNIL souhaite que les contours du dispositif envisagé soient précisés : le caractère librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés ou celle des données pouvant être collectées… Elle appelle également à renforcer les garanties existantes.
Elle souligne enfin la nécessité d’évaluer de manière approfondie le respect du principe de proportionnalité : seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées.
UBICONSEIL :
Si la légitimité de la lutte contre la fraude fiscale n’est nullement mise en cause, ce dispositif de surveillance massive des réseaux sociaux par les organes de l’État pose de nombreuses questions.
L’administration utilise d’ores et déjà des informations publiées sur les réseaux sociaux en complément d’autres sources lors de certains contrôles fiscaux. Elle utilise également les services de Google Maps pour repérer des piscines non déclarées par exemple…
La nouveauté réside dans la collecte généralisée de données personnelles et préalable à tout manquement. Jusqu’alors, les données publiées sur les réseaux sociaux étaient examinées au cas par cas et lorsqu’il existait un soupçon de fraude. Désormais, un contrôle pourra être motivé par une publication sur un réseau social ou une plateforme de mise en relation.
Les amendements adoptés récemment par l’Assemblée nationale visent à restreindre le champ d’application de la mesure en limitant la durée de détention des données collectées non-utilisées et en restreignant les recherches à l’économie souterraine et aux domiciliations frauduleuses.
Toutefois, afin d’affiner l’algorithme « auto-apprenant » qui sera chargé de distinguer les comportements « normaux » de ceux « frauduleux » aux yeux de l’administration, une phase d’apprentissage sera nécessaire. Elle conduira à collecter un volume important de données afin de caractériser les indicateurs de la fraude.
L’information des utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes numériques est l’un des enjeux clés. Comment s’assurer qu’ils soient parfaitement informés que leurs données peuvent être aspirées et conservées sur des supports qu’ils ne contrôlent pas, puis utilisées contre eux ?
Par ailleurs, les données collectées excèderont largement les seules informations utiles en matière fiscale. Dès lors, comme le souligne la CNIL, le risque de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression des citoyens est bien réel. Les internautes pourraient en effet considérer qu’ils ne peuvent plus s’exprimer librement sur les réseaux concernés.
Pour se soustraire à cette surveillance de masse, gérer ses paramètres de confidentialité afin de rendre ses profils « privés » semble être une mesure de bon sens simple à mettre en place. « Et tant pis pour ceux qui laissent leurs données publiques ! » s’exclament de nombreuses personnes.
C’est omettre que, dans une société où le numérique tient une place prépondérante dans les échanges économique, les chefs d’entreprise n’ont pas le luxe de « vivre cachés » pour vivre heureux… et exempts de contrôles fiscaux. La figure du dirigeant et ses profils nominatifs sur les réseaux sociaux – son personal branding en somme – sont bien souvent une source de visibilité et un point de contact essentiel avec les clients des TPE et PME.
Enfin, alors que l’entrée en vigueur du RGPD en 2018 a ébranlé tous les professionnels, affectant leurs supports de communication, le traitement des données de leurs clients, mais également les développements de nouvelles applications et outils informatiques par exemple, on peut s’étonner que l’État français s’arroge le droit de collecter et traiter massivement des données personnelles…
Et vous, que pensez-vous de cette mesure ? N’hésitez pas à partager votre point de vue en commentaire.
Pour en savoir plus :
Projet de loi de finances pour 2020 – Article 57
Amendement N°II-2559 – PLF pour 2020 – (N° 2272)
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