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Quel est l’impact du coronavirus sur les assemblées générales de 2020 ?

Date de publication : 10 avril 2020 à 10:15

Les mois de mai et de juin sont habituellement, pour bon nombre d’entrepreneurs, synonymes d’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire.

Avec la crise sanitaire que nous connaissons, certains se posent les questions de savoir comment réunir l’assemblée générale des associés, comment examiner les documents comptables et voter leur approbation et, enfin, comment déposer les comptes sociaux en vue de leur publication.

Les nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales (AG) ont récemment été précisées.

Elles s’appliquent aux AG tenues depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020. Ce délai pourrait être étendu en cas de prolongation de la crise.

Quelles sont les options qui s’offrent à vous pour tenir votre assemblée générale ?

Tenir l’assemblée générale sans réunir les associés

Rappelons que les réunions physiques de plus de 100 personnes sont interdites. Les solutions proposées ci-dessous pour tenir l’assemblée générale à distance sont facultatives.

Pour autant, nous vous recommandons vivement d’évaluer l’opportunité d’y recourir compte-tenu des mesures de confinement. En effet, la convocation à une assemblée générale ne figure pas dans les exceptions admises pour les déplacements en dehors de son domicile.

Assemblée générale dans les sociétés

Dans les sociétés, le représentant légal peut désormais décider que l’assemblée générale se tiendra sans la présence physique des associés, par conférence téléphonique ou audiovisuelle – via Skype, par exemple –, voire par consultation écrite.  Le vote sera alors considéré comme valable.

Le cas des SARL

Traditionnellement pour les SARL, la loi interdit le recours à la visioconférence ou à la consultation écrite pour l’approbation des comptes.

Toutefois, par dérogation et pour 2020, l’auteur de la convocation peut décider de recourir à la consultation écrite. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une clause spécifique dans les statuts pour le permettre.

Approbation des comptes au-delà des six mois

Au titre de l’année 2020, toutes les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes et les déposer au RCS.

En principe, elles disposent d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de leurs comptes annuels. Il est donc porté à 9 mois.

Ainsi, les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2019 – et en l’absence de commissaire aux comptes ou s’il n’a pas remis son rapport sur les comptes – peuvent déposer leurs comptes jusqu’au 30 septembre 2020.

Après cette date, elles devront demander une prolongation auprès du président du tribunal de commerce.

Sanctions en cas d’absence de dépôt des comptes.

En cas de non-respect des délais, le greffe peut, en principe, mettre en demeure le dirigeant de déposer ses comptes annuels par injonction sous astreinte.

Compte-tenu du contexte sanitaire et économique, les sanctions seront peut-être appliquées moins sévèrement. Nous vous conseillons toutefois de rester vigilant.

UBICONSEIL :

Deux options s’offrent à vous pour organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels :

• recourir à des modes alternatifs d’organisation : visioconférence, conférence téléphonique, etc.,

• ou reporter la tenue de l’assemblée générale au-delà des 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Le service juridique de votre cabinet UBICONSEIL vous conseille en fonction de votre situation et de vos obligations. Il vous accompagne également dans la mise en œuvre des nouveaux moyens utiles à la tenue de votre assemblée générale. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Code de commerce – Article L241-5

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Armand JAGOT-LACOUSSIERE
Docteur en droit des sociétés et enseignant-chercheur à l’université et à l’ESCEM. Avocat en formation.
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