Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, c’est-à-dire que cette obligation porte tant sur les produits, que sur leur conditionnement, leur exposition, ou encore l’expérience du client sur le lieu de vente.
Cette obligation de sécurité impose une obligation de résultats, par différence avec une simple obligation de moyens. Elle est instituée par l’article L-421-3 du Code de la consommation qui dispose que « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
La Cour de cassation a récemment établi qu’en cas d’accident sur un lieu de vente, il n’est pas nécessaire qu’une faute ait été commise par l’exploitant du magasin pour que sa responsabilité soit engagée.
Ubiconseil :
Plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place au sein de votre magasin afin d’assurer la sécurité de votre clientèle. Vous pouvez notamment :
– Définir une liste de contrôles à effectuer de façon périodique : dégagement des allées, état des sols, fixation des présentoirs…
– Et prévoir des éléments de signalisation pour informer vos clients : écriteaux signalant les obstacles, panneaux « sol glissant », marquage coloré sur les marches…
Par ailleurs, afin de parer à toutes les éventualités, assurez-vous que vos contrats d’assurance professionnelle répondent aux besoins de votre magasin. En cas d’accident, veillez à réaliser une déclaration d’accident et à la transmettre sans délai à votre assureur afin que votre assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages éventuels.
Votre expert-comptable Ubiconseil peut réaliser un audit de vos assurances afin d’apprécier si vos garanties sont adaptées aux besoins de votre activité et aux risques liés à votre métier. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.109, Inédit
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