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Licenciement pour faute lourde : l’indemnité de congés payés est due

Date de publication : 22 avril 2016 à 11:10

Le Conseil Constitutionnel a tranché : en cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur doit verser l’indemnité de congés payés au salarié.

L’indemnité de congés payés est « due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » *.

Cette disposition vient d’être censurée sur la base de la différence de traitement qu’elle implique entre les salariés selon que l’employeur est affilié à une caisse de congés payés ou non.

L’effet de cette décision est immédiat et peut être invoqué dans toutes les audiences non jugées définitivement depuis le 2 mars 2016.

Ubiconseil :

Si vous êtes au cœur d’une procédure de licenciement pour faute lourde, cette mesure a un impact direct sur votre gestion sociale et votre trésorerie. Il est essentiel de prendre en compte tous ses effets potentiels.

Une procédure de licenciement pour faute est toujours délicate, tant sur le plan humain qu’au niveau des risques induits pour votre entreprise. La justification de la faute et sa qualification sont essentielles. Elles déterminent la procédure et les droits des parties.

Le sujet est sensible, n’hésitez pas à contacter le service social du cabinet pour toute question relative aux procédures de licenciement de vos salariés.

 

* Article L. 3141-26 alinéa 2 du code du travail


Pour en savoir plus :

Cons. Const. Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

Julien François. « En cas de faute lourde, les congés du salarié doivent désormais être payés ». Le 04.03.2016. ActuEL Expert-comptable.

« La privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde est anticonstitutionnelle ». Le 08.03.2016. Editions Francis Lefebvre.

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