[Cet article fait partie de notre série dédiée à la dégradation des délais de paiement]
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Partie 1 – Etat des lieux
Délais de paiement : un cadre légal strict
1. Délais légaux
Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par le code de commerce (article L441-6).
Les paiements doivent intervenir :
– 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation de service pour les factures unitaires,
– 45 jours pour après, pour les factures périodiques ou récapitulatives.
Ces délais peuvent être étendus pour les factures unitaires si cela est prévu par les conditions générales de vente ou le contrat. Les délais ainsi allongés ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets.
Dans certains secteurs, des dispositions spécifiques sont applicables :
| Secteur | Délai |
Le délai commence à courir… |
| Transport | 30 jours | Après la date d’émission de la facture |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours | Après la fin de la décade de livraison |
| Bétail vivant destiné à la consommation | 20 jours | Après livraison |
| Boissons alcooliques | 30 jours | Après la fin du mois de livraison |
2. Sanctions
Le non-respect des délais de paiement peut coûter cher !
En effet, la non-conformité aux délais de paiement présentés ci-dessus est passible d’une amende administrative ne pouvant excéder :
– 75 000 € pour une personne physique,
– 375 000 € pour une personne morale.
Si le mauvais payeur venait à reproduire une nouvelle fois ces manquements dans les 2 ans suivant sa première sanction, l’amende peut être doublée.
Les contrôles sont non seulement effectués sur les délais indiqués sur les factures, mais portent également sur les délais de paiement réels.
Soyez vigilants sur les délais dont vous disposez pour payer vos fournisseurs.
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