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Complémentaire santé : vos contrats doivent être mis à jour dès 2020

Date de publication : 15 avril 2019
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette couverture « frais de santé » doit respecter un socle de garanties minimales – aussi appelé « panier de soins » minimum –, notamment pour...
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Harcèlement moral : l’employeur peut être condamné pour des faits commis par un salarié

Date de publication : 27 mars 2019
L’employeur peut être condamné pour des faits de harcèlement commis par un salarié de son entreprise. En effet, l’article 1242 du Code civil dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...
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Entreprises d’au moins 11 salariés : le CSE obligatoire au 1er janvier 2020

Date de publication : 18 mars 2019
Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont concernées. Elles devront avoir mis en place le CSE au 1er janvier 2020 au...
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Mise à pied à titre conservatoire : quel délai pour lancer la procédure de sanction ?

Date de publication : 14 mars 2019
La mise à pied à titre conservatoire permet à l’employeur de suspendre provisoirement le contrat de travail du salarié qui a commis une faute avant de prononcer une sanction à son encontre. Elle ne constitue pas en soi une...
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Le B.A. BA du salariat dans votre entreprise : téléchargez votre guide gratuit !

Date de publication : 25 février 2019
Vous envisagez d’embaucher votre premier salarié ? Félicitations ! C’est une étape majeure du développement de votre entreprise. Vous êtes déjà employeur et vous souhaitez vous assurer que vous respectez bien vos obligations ? Vous avez raison ! En matière de gestion sociale, on...
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2019 : une année blanche pour la taxe d’apprentissage

Date de publication : 5 février 2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, depuis le 1er janvier 2019, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. La mise en œuvre de la réforme devrait entraîner une année blanche...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Date de publication : 22 janvier 2019
En réponse au mouvements sociaux de ces derniers mois, le gouvernement a annoncé en décembre 2018 la création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. La loi portant mesures d’urgence économiques et...
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Reprise d’entreprise : veillez à établir un nouveau règlement intérieur !

Date de publication : 10 janvier 2019
En cas de cession, de fusion ou de scission d’entreprise, les contrats de travail sont transférés vers l’entreprise nouvellement constituée. Le règlement intérieur qui s’imposait aux salariés avant le transfert n’est, quant à lui, pas transféré avec ces contrats à...
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La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres

Date de publication : 12 décembre 2018
L’employeur peut réserver le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls salariés cadres. Le fait que les salariés non-cadres ne perçoivent pas de 13e mois ne contrevient pas au principe d’égalité de traitement salarial. En effet, une prime...
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Retard dans le paiement du salaire : quels risques pour les employeurs ?

Date de publication : 4 décembre 2018
Le paiement du salaire des employés de l’entreprise doit impérativement être réalisé à date fixe. Les employeurs qui ne respecteraient pas la périodicité de paiement s’exposent à de lourdes sanctions. Quels sont les risques liés aux retards de paiement des...
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Rupture conventionnelle : remettre un exemplaire de la convention au salarié est obligatoire !

Date de publication : 14 novembre 2018
La rupture conventionnelle doit respecter une procédure précisément définie pour pouvoir être homologuée. Certaines erreurs ou omissions peuvent invalider systématiquement la rupture conventionnelle. Par exemple, l’employeur doit nécessairement remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture. La...
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Vers un allongement du congé maternité des indépendantes en 2019

Date de publication : 30 octobre 2018
L’égalité de droits entre entrepreneurs et salariés était l’une des promesses de campagne du candidat Macron. Dans la lettre que nous avions adressée au président de la République en mars 2018, nous lui rappelions l’importance de cet espoir d’égalité. Un...
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