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Taxe sur le foncier non-bâti : mise en place d’un dégrèvement d’office

Date de publication : 28 novembre 2016 à 08:00

De violentes intempéries ont grevé les récoltes de nombreux exploitants au cours de l’année 2016 et l’élevage connait une période de crise sans précédent. En conséquence, un dégrèvement d’office sur la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) a été mis en place pour les terres arables et les prairies.

Les exploitants installés dans les six régions les plus touchées par les intempéries des mois de mai et juin 2016 – Île-de-France, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Normandie –  peuvent en bénéficier.

Le dégrèvement est proportionnel au niveau moyen de pertes de rendement dans chaque département.  La perte moyenne constatée doit être supérieure à 30% et va jusqu’à 60% dans certains départements.

Les agriculteurs bénéficiaires n’ont aucune démarche spéciale à effectuer.

Toutefois, si le niveau des pertes observées par l’agriculteur sur son exploitation excède le niveau moyen de son département, il pourra solliciter une remise gracieuse sur le montant qu’il lui reste à payer. Pour ce faire, il devra solliciter individuellement la direction départementale des finances publiques.

Pour les prairies, les niveaux moyens de pertes par département seront fixés au cours mois de novembre par un comité de gestion national des risques agricoles. 

Ubiconseil :

L’année 2016 a été particulièrement difficile pour de nombreuses exploitations agricoles.

Plusieurs dispositifs d’aides ont été développés en faveur des exploitations agricoles : prolongement du dispositif d’année blanche, pacte de consolidation et de refinancement des exploitations…

N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil afin de connaître toutes les aides dont votre exploitation peut bénéficier. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes vos démarches.

 


Pour en savoir plus :

Arnaud CARPON. « Garantie bancaire, dégrèvement TFNB : toutes les mesures du nouveau plan Valls ». Le 04.10.2016. Terre-net.

Sophie BERGOT. « Un dégrèvement supplémentaire de taxe foncière peut être demandé ». Le 16.09.2016. La France Agricole.

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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