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Contrôle fiscal : la saisie de toute la messagerie de l’entreprise est possible

Date de publication : 12 mai 2016 à 14:30

La Cour de cassation vient de juger le 8 mars 2016 que l’ensemble de la messagerie d’une entreprise peut être saisie par l’administration fiscale. Cette saisie intégrale est possible lorsque la messagerie revêt la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable.

Dans le cas jugé, les agents des impôts avaient saisi, sur autorisation du juge des libertés, l’ensemble des fichiers présents sur la messagerie Outlook de plusieurs entreprises car ils contenaient des documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite.

Les sociétés concernées ont contesté cette saisie avec la volonté de faire valoir leur droit au respect de la vie privée. Celui-là s’oppose à des saisies massives et indifférenciées de documents par l’administration d’un État*.

La Cour de Cassation a considéré que, lorsqu’une entreprise stocke ses documents sur un support indivisible, l’administration peut saisir l’ensemble des documents de ce support si certains d’entre eux ont trait à l’objet du contrôle.

Le titulaire du compte de messagerie peut ensuite préciser les éléments du fichier qui seraient insaisissables. Toutefois, il lui appartiendra de prouver cette insaisissabilité en indiquant la raison de celle-là pour chacun des éléments mis en cause.

Ubiconseil :

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Cette assistance est sécurisante pour vous et votre entreprise. C’est pourquoi, chez Ubiconseil, votre assurance contrôle fiscal vous est offerte la première année !

 

*Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-26.929

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Commentaires sur “Contrôle fiscal : la saisie de toute la messagerie de l’entreprise est possible

  1. Information très importante ! Comme beaucoup de sociétés optent aujourd’hui pour un prestataire informatique externe, il est évident que leurs données sont ^presque inviolables et intouchables. Mais en cas de problème juridique, il est courant que les autorités aient accès à ces informations.

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