Partagez cet article

  • Partager par mail

Contrôle fiscal : la saisie de toute la messagerie de l’entreprise est possible

Par Ubiconseil
Date de publication : 12 mai 2016

La Cour de cassation vient de juger le 8 mars 2016 que l’ensemble de la messagerie d’une entreprise peut être saisie par l’administration fiscale. Cette saisie intégrale est possible lorsque la messagerie revêt la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable.

Dans le cas jugé, les agents des impôts avaient saisi, sur autorisation du juge des libertés, l’ensemble des fichiers présents sur la messagerie Outlook de plusieurs entreprises car ils contenaient des documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite.

Les sociétés concernées ont contesté cette saisie avec la volonté de faire valoir leur droit au respect de la vie privée. Celui-là s’oppose à des saisies massives et indifférenciées de documents par l’administration d’un État*.

La Cour de Cassation a considéré que, lorsqu’une entreprise stocke ses documents sur un support indivisible, l’administration peut saisir l’ensemble des documents de ce support si certains d’entre eux ont trait à l’objet du contrôle.

Le titulaire du compte de messagerie peut ensuite préciser les éléments du fichier qui seraient insaisissables. Toutefois, il lui appartiendra de prouver cette insaisissabilité en indiquant la raison de celle-là pour chacun des éléments mis en cause.

Ubiconseil :

L’optimisation de votre système informatique et l’organisation du stockage de vos données peuvent vous permettre de préserver les intérêts de votre entreprise. Un audit de votre système informatique peut être une première étape pour identifier les zones sensibles, les risques éventuels liés à son organisation et les améliorations qui peuvent être apportées.

En cas de contrôle fiscal, votre expert-comptable peut vous assister et vous conseiller afin de défendre et de préserver tous vos droits. De la préparation des documents nécessaires au contrôle, à la visite du contrôleur des impôts, votre expert-comptable est à vos côtés pour s’assurer du bon déroulement du contrôle.

Cette assistance est sécurisante pour vous et votre entreprise. C’est pourquoi, chez Ubiconseil, votre assurance contrôle fiscal vous est offerte la première année !

 

*Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-26.929

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Ubiconseil
Auteur Ubiconseil
Pour voir tous les posts de Ubiconseil : cliquez ici

Partagez cet article

  • Partager par mail

Commentaires sur “Contrôle fiscal : la saisie de toute la messagerie de l’entreprise est possible

  1. Information très importante ! Comme beaucoup de sociétés optent aujourd’hui pour un prestataire informatique externe, il est évident que leurs données sont ^presque inviolables et intouchables. Mais en cas de problème juridique, il est courant que les autorités aient accès à ces informations.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *