Loi de finances pour 2020 : 10 mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2020 (LF 2020) introduit plusieurs dispositions qui ont un impact significatif sur la fiscalité des entreprises.

Zoom sur les principales mesures…

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit.

– Pour les petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’IS passe à 28 % – contre 31 % jusqu’alors – pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Il sera ramené à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

– Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros et pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 :

– le taux de 28 % demeure applicable à la fraction du bénéfice qui ne dépasse pas 500 000 euros,

– au-delà de ce seuil, le taux d’IS passe à 31 % – contre de 33 1/3 % auparavant.

Le taux d’IS applicable à l’ensemble du bénéfice imposable sera abaissé à 27,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

À compter du 1^er janvier 2022, le taux d’IS sera fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’exonération d’impôt, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020.

Taxe sur les CDD d’usage

La loi de finances pour 2020 crée une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage afin de limiter le recours à ce type de contrats.

Rappelons qu’un système de bonus-malus sur les contrats courts est également entré en vigueur le 1^er janvier 2020. Il s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés et qui opèrent dans l’un des 7 secteurs d’activité concernés.

Exonération de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales

Les collectivités territoriales des territoires ruraux ou qui ont signé une convention d’opération de revitalisation du territoire peuvent mettre en place des mesures de soutien au commerce de proximité.

En effet, elles ont désormais la possibilité d’instaurer des exonérations de :

– cotisation foncière des entreprises (CFE),

– de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

– et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces exonérations s’appliquent aux petites entreprises commerciales, c’est-à-dire qui comptent moins de 11 salariés et qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Soutien aux jeunes entreprises innovantes

La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif d’exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 sont concernées.

Modification du CIR (crédit d’impôt recherche)

Les frais de fonctionnement sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Ils peuvent notamment inclure les dépenses de personnel.

Le pourcentage de dépenses de personnel qui peut être intégré au CIR passe de 50 % à 43 % pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2020.

Mécénat d’entreprise

Le plafond de versement pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise est porté à 20 000 € – contre 10 000 € auparavant – pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

En revanche, le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros – sauf exceptions.

Baisse des dérogations sur la TICPE

Le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises est diminué.

Les tarifs réduits de TICPE sont progressivement supprimés pour le gazole non-routier. Le secteur agricole n’est toutefois pas concerné par la mesure.

Fiscalité des véhicules de sociétés

Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation mis en place depuis le 1^er janvier 2020 est modifié.

Les véhicules concernés sont ceux des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date qui sera définie par décret et au plus tard le 1^er juillet 2020.

Le plafond de déductibilité est fixé à :

– 30 000 € pour les véhicules qui émettent moins de 20 g de CO2 par km,

– 20 300 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 50 g par km,

– 18 300 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 50 g et inférieur ou égal à 165 g par km pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021 ou à 160 g par km pour ceux acquis à compter de cette date,

– 9 900 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur à 165 g par km pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021 ou à 160 g par km pour ceux acquis à compter de cette date.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est également revue pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation.  

Ces mesures entreront en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2020.

Vers une généralisation de la facturation électronique

La LF 2020 prévoit une phase de préparation afin de généraliser la facturation électronique entre les entreprises à compter de 2023 et au plus tard en 2025.

Cette dernière mesure aura des impacts importants sur la tenue de votre comptabilité. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

UBICONSEIL :

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne et vous conseille pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020