Le bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut transmettre le capital à ses héritiers s’il meurt avant le souscripteur du contrat.
L’acceptation du bénéfice d’une assurance-vie ne vaut pas attribution.
La Cour de Cassation vient de juger que l’attribution du capital d’une assurance-vie ne peut avoir lieu que si le bénéficiaire du contrat est vivant et ce, même s’il en a accepté le bénéfice antérieurement.
Dans cette affaire, le bénéficiaire de l’assurance-vie est décédé quelques mois avant sa sœur qui avait souscrit le contrat en sa faveur. Le capital est réparti entre les héritiers de la sœur, et non ceux du bénéficiaire.
Ubiconseil :
La souscription d’un contrat d’assurance-vie mérite le conseil d’un professionnel pour bien mesurer les incidences de votre décision.
Décrivez vos intentions et votre situation, préparez vos questions et obtenez des réponses claires avant de souscrire.
Un expert-comptable est tout à fait habilité à vous conseiller en matière d’assurance-vie. Son conseil sera d’autant plus objectif qu’il n’a pas le droit de vous vendre un contrat d’assurance-vie.
Source :
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20.017
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