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Réduction d’impôt mécénat : les contours de la mesure sont précisés

Date de publication : 5 octobre 2020 à 11:00

Le mécénat permet aux entreprises d’effectuer des dons à des associations et de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt correspond à 60 % du montant du versement.

Elle est limitée à :

– 20 000 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020,

– ou 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise lorsque ce montant est plus élevé.

La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de réduction d’impôt mécénat.

Ainsi, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mécénat est :

– de 60 % pour la fraction du versement inférieure ou égale à 2 millions d’euros,

– et est ramenée à 40 % pour la fraction du versement qui excède ce seuil.

Par exception, cette baisse du taux de la réduction d’impôt ne s’applique toutefois pas aux versements effectués au profit de certains organismes à but non lucratif qui œuvrent :

– à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,

– au logement de personnes en difficulté,

– et, lorsqu’elle est exercée à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :

– soins dispensés aux personnes par des professionnels médicaux,

– mobilier et d’équipements de puériculture,

– de matériels et équipements conçus pour les personnes handicapées,

– fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d’éveil et éducatifs,

– vêtements et chaussures,

– produits sanitaires et d’hygiène,

– et de produits contraceptifs.

UBICONSEIL :

Le taux de la réduction d’impôt mécénat dont pourra bénéficier l’entreprise donatrice dépend de l’activité de votre association ou organisme.

Nous vous recommandons de réviser vos supports de communication et de clarifier ces nouvelles règles fiscales au regard de l’activité de votre association lors de vos appels à la générosité.

Les experts UBICONSEIL vous accompagnent dans vos démarches, n’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en application de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Code général des impôts – Article 238 bis

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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