Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020

PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020

Date de publication : 12 novembre 2019 à 14:30

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par salarié est exonérée d’impôt, de cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que de prélèvements sociaux. Elle avait été créée en 2018 en réponse au mouvement des « gilets jaunes ».

Le PLFSS 2020 prévoit de modifier le dispositif. Sa mise œuvre risque donc d’être plus complexe pour les petites entreprises. Explications…

Prime exceptionnelle : quels salariés pourront en bénéficier en 2020 ?

Cette année encore, l’exonération fiscale et sociale est réservée aux primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut – soit près de 55 000 €.

L’employeur peut moduler le montant de la prime en fonction de critères tels que le niveau de rémunération, de qualification et de classification, la durée contractuelle de travail ou la présence effective du salarié…

Toutefois, la prime doit être versée à l’ensemble des salariés qui y sont éligibles et la modulation ne peut pas priver certains salariés de son versement.

L’employeur peut également choisir d’en réserver le bénéfice à certains salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond qu’il fixe librement.

Conditions d’exonération : un accord d’intéressement doit exister

Le PLFSS 2020 ajoute une condition supplémentaire pour que la prime exceptionnelle bénéficie des exonérations fiscales et sociales.

En effet, l’exonération serait subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement. Le gouvernement entend ainsi « soutenir le développement des accords d’intéressement dans les conditions prévues par la loi PACTE ».

Le projet de loi précise également que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée inférieure à 3 ans – mais ils devront durer plus d’un an.

UBICONSEIL :

Vous aviez été nombreux à nous interroger lors de la création de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec la volonté d’en faire profiter les salariés de votre entreprise, lorsque cela était possible.

La prime exceptionnelle avait rencontré un franc succès avec plus de 400 000 entreprises qui y avaient recouru et environ 5 millions de bénéficiaires.

Le dispositif prévu par le PLFSS 2020 semble toutefois bien moins attractif et risque de créer des déconvenues…

En effet, la mise en place d’un accord d’intéressement est une procédure lourde et complexe. Ce dispositif d’épargne salariale facultatif est conclu par voie d’accord au niveau de la branche ou directement dans l’entreprise. Il permet de faire bénéficier aux salariés de compléments de rémunération liés à la réalisation d’objectifs ou à la performance de l’entreprise.

Dans certaines branches, un accord type a été négocié et peut être repris par décision unilatérale de l’employeur.

Dans de nombreux autres cas, l’accord d’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. Il peut être conclu par :

– accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,

– accord au sein du comité social et économique (CSE) s’il existe,

– ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour faciliter la mise en place de ce type d’accords dans les petites entreprises, un imprimé d’aide à la négociation est mis à la disposition des employeurs.

Néanmoins, la part d’entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un accord d’intéressement demeure inférieure à 10 %.

La subordination des exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement est un frein majeur au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les entreprises à taille humaine.

Elle constitue également un risque de tensions sociales puisque l’information des salariés sur les modifications des conditions d’attribution échoit encore une fois aux employeurs qui risquent de se heurter aux incompréhensions.

Le service social UBICONSEIL vous accompagne et vous conseille dans vos démarches, de l’information de vos salariés à la mise en place d’un accord collectif, jusqu’au versement de primes exceptionnelles. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Assemblée nationale. Projet de loi n° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Article 7.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
Voir tous les posts de Mathilde LE GALL

Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : PLFSS 2020 : la prime exceptionnelle de 1 000 € reconduite en 2020

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *