Bénéfices agricoles : découvrez la déduction pour épargne de précaution

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 29 août 2019
La déduction pour épargne de précaution (DEP) a été créée par la loi de finances pour 2019. Elle remplace la déduction pour investissement et la déduction pour aléas. Bénéficiaires de la déduction pour épargne de précaution La DEP concerne les exploitants...
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Bail rural et indemnité de sortie

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 30 juillet 2019
Le bail rural court pour une durée fixe à l’issue de laquelle il peut être renouvelé. Au terme de cette durée, le bailleur peut exercer son droit de reprise qui met fin au contrat de bail. Fin du bail rural et...
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Extension du droit de préemption des Safer en zone littorale

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 24 juillet 2019
En zone rurale, les Safer disposent d’un droit de préemption sur les biens agricoles. Elles peuvent donc acheter ces derniers en priorité dans le but de les rétrocéder, le plus souvent, à un exploitant agricole. Ainsi, dans les zones à...
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Haro sur le bonus-malus sur les contrats courts !

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 9 juillet 2019
Le gouvernement a récemment annoncé le contenu de la réforme de l’assurance chômage qui interviendra cet été. L’une des mesures « phares » du projet, issue d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est la création d’un bonus-malus sur les contrats courts.  La...
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Les reprises d’entreprises diminuent fortement

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 4 juin 2019
Le nombre de reprises d’entreprises a fortement baissé depuis 2013. On comptait plus de 76 000 cessions-transmissions en 2013, contre seulement 50 877 en 2016, soit un recul de près d’un tiers en 3 ans. Les entreprises de toutes tailles sont concernées....
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Prix de l’immobilier : les données sur les valeurs foncières sont désormais publiques

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 28 mai 2019
Les valeurs foncières transmises à l’administration fiscale pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux sont rendues publiques. Depuis le 24 avril 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet l’accès aux informations déclarées à l’occasion...
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Médiateur de la consommation : une obligation pour tous les professionnels

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 14 mai 2019
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de proposer un médiateur de la consommation à leurs clients et d’en informer les consommateurs. Cette mesure doit permettre de favoriser une résolution amiable des litiges éventuels. Adhésion à un dispositif...
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Barème des indemnités de licenciement : sur quel pied danser ?

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 9 mai 2019
La réforme du Code du travail par ordonnances de septembre 2017 a instauré un barème d’indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement abusif, les indemnisations prud’homales auxquelles peuvent prétendre les salariés doivent donc être...
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Crédit d’impôt recherche : pensez à déduire vos subventions !

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 3 mai 2019
Il existe une foule d’aides, de subventions et de crédits d’impôts disponibles pour les entreprises françaises. Ces solutions de financement peuvent souvent se combiner et être optimisées. Mais il convient d’être particulièrement prudent pour éviter un redressement fiscal ultérieur... Crédit...
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Loi Denormandie : une aide pour l’investissement locatif dans l’ancien

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 23 avril 2019
La « loi Denormandie » est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Elle a pour objectif d’encourager la rénovation des logements anciens destinés à la location dans les centres-villes français. Le dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt. Ses contours ont...
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La prise en charge des formations des artisans est suspendue

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 17 avril 2019
Toutes les prises en charge des formations des artisans sont suspendues depuis le 15 mars 2019. La modification de l’organisme collecteur de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est en cause. En effet, la collecte, qui était précédemment...
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Activités commerciales et non-commerciales : les seuils de rattachement aux bénéfices agricoles sont augmentés

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 22 novembre 2018
De nombreux exploitants développent des activités complémentaires à leur production agricole et diversifient leurs sources de revenus. La fiscalité applicable à ces revenus peut parfois être difficile à identifier… et à optimiser ! Les exploitants peuvent notamment, dans certains cas, rattacher...
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