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Formation professionnelle : permis de conduire et langue française

Date de publication : 22 février 2017 à 14:40

La loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle.

La maîtrise du français entre dans le cadre de la formation professionnelle

La lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage de la langue française et la maîtrise des compétences numériques représentaient déjà des enjeux importants de la formation professionnelle.

Désormais, les actions en faveur de « l’amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques » sont également intégrées dans le champ de la formation professionnelle.

La maîtrise de la langue française pourra donc être entretenue et renforcée tout au long de la vie professionnelle des salariés.  

La loi précise que les entreprises et les associations, au même titre que les services publics, les collectivités territoriales et les organisations syndicales et professionnelles, doivent concourir « à l’élaboration et [à] la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. »

Le compte personnel de formation peut financer le permis de conduire

Les salariés pourront préparer l’examen du permis de conduire grâce aux heures créditées sur leur compte personnel de formation (CPF).

En effet, la loi « Égalité et citoyenneté » intègre dans les actions éligibles au CPF « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ».

Cette mesure est entrée en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2017. Elle sera précisée ultérieurement par décret.

Ubiconseil :

Les modifications de la réglementation en matière de formation professionnelle ont un impact direct sur votre gestion sociale.

Elles doivent être prises en compte lors de la conception et de l’actualisation du plan de formation de votre entreprise.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous accompagner dans l’élaboration de votre plan de formation : analyse des besoins en compétences, planification et organisation des actions, établissement du budget… N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Code du travail – Article L6111-2

Code du travail – Article L6323-6

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