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Création d’un congé d’engagement associatif

Date de publication : 24 février 2017 à 11:00

Un nouveau congé d’engagement associatif a été créé par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017.

Salariés bénéficiaires du congé d’engagement associatif

Ce congé peut être accordé chaque année, sans condition d’âge, à tout salarié :

– membre bénévole de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée depuis au moins 3 ans et d’intérêt général.

– exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement dans une telle association ;

– membre d’un conseil citoyen, pour siéger dans ses instances internes et participer aux instances de pilotage du contrat de ville.

Ce congé peut aussi être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Mise en œuvre du congé

Le congé d’engagement associatif peut être fractionné en demi-journées.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, détermine :

– la durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ;

– le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur ;

– les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année ;

– les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant son congé.

À défaut d’accord, le congé n’est pas rémunéré et sa durée ne peut excéder 6 jours ouvrables par an. Il ne peut être cumulé avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de 12 jours ouvrables par an.

Le délai pour adresser une demande de congé à l’employeur en l’absence d’accord sera fixé par décret. De même, les règles relatives au nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé d’engagement associatif seront fixées par décret.

La durée du congé ne peut pas être imputée sur les droits à congés payés du salarié. Par ailleurs, elle est assimilée à un temps de travail effectif pour l’acquisition des droits aux congés payés et à tous les droits tirés de l’ancienneté.

Ubiconseil :

N’hésitez pas à informer les bénévoles de votre association de ces nouvelles dispositions. Le congé d’engagement associatif peut leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif.

Plusieurs autres congés spéciaux peuvent également permettre aux bénévoles de l’association de se mobiliser plus aisément : congé de solidarité internationale, congé de représentation…

N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil afin de pouvoir informer et orienter les bénévoles de votre association.


Pour en savoir plus :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Code du travail Articles L3142-54 à L3142-59

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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