Articles de Service Social Ubiconseil

La Cour de cassation a récemment rappelé que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être confiée à une personne étrangère à l’entreprise. Cette interdiction s’étend à l’expert-comptable de l’employeur qui ne peut pas être mandaté pour conduire...

Un employeur peut-il prévoir une prime pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié ? La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 mars 2017 que les heures supplémentaires sont soumises à un régime spécifique, strictement encadré...

L’augmentation du nombre de salariés réservistes – liée notamment à un engagement croissant des citoyens français dans la lutte contre le terrorisme – a un impact direct sur la gestion sociale des entreprises. En effet, les salariés réservistes disposent de...

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de sa grossesse et durant son congé maternité. Cette protection s’applique également pendant les 10 semaines qui suivent son retour de congé maternité. La protection de la...

Depuis le 1er janvier 2017 les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières au volant des véhicules de société. L’employeur est donc tenu de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction dans...

Le licenciement d’un salarié doit respecter une procédure strictement définie – lettre de convocation, entretien préalable, lettre de notification du licenciement – selon des délais précisément établis par le Code du travail.  Néanmoins, il arrive que l’employeur, souvent excédé par une...

Dans le cadre d’un licenciement, l’employeur doit pouvoir prouver que le salarié a bien reçu la lettre de notification de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’employeur qui adresse à un salarié une lettre de licenciement et à qui...

L’employeur ne peut prononcer le licenciement d’un salarié après lui avoir adressé un avertissement disciplinaire concernant les mêmes faits. Or, certains échanges entre employeur et salarié peuvent être considérés comme un avertissement, même si l’employeur ne pensait pas exercer...

Le chef d’entreprise peut recourir à un contrat à durée déterminée pour se faire remplacer sur une période donnée. Le Code du travail prévoit en effet qu’un CDD peut être conclu pour remplacer : – un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, –...

Les employeurs qui accueillent un stagiaire au sein de leur entreprise pour une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire doivent lui verser une gratification de stage. Cette obligation concerne les stagiaires élèves...

La loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle. La maîtrise du français entre dans le cadre de la formation professionnelle La lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage de la langue française et...

Le Conseil d’État a validé la possibilité pour l’employeur de réaliser des tests salivaires afin de dépister la consommation de drogue d’un salarié. Ce dépistage peut être pratiqué par l’employeur lui-même – ou le supérieur hiérarchique – sans l’intervention d’un...