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Contraventions payées par l’employeur et cotisations sociales

Date de publication : 15 mai 2017 à 15:30

Depuis le 1er janvier 2017 les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières au volant des véhicules de société.

L’employeur est donc tenu de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction dans un délai de 45 jours.

Néanmoins, rien ne lui interdit de prendre en charge le paiement de l’amende.

La Cour de cassation dispose toutefois dans un arrêt du 9 mars 2017, que le paiement des amendes infligées aux salariés pour infraction au Code de la route constitue un avantage en nature. Il doit donc être soumis à cotisations sociales.

Ainsi, le montant des amendes payées par l’employeur doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ubiconseil :

La loi impose désormais aux employeurs de dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières au volant de véhicules de société. En principe, les salariés devraient donc s’acquitter du paiement de l’amende.

Certains employeurs continuent toutefois à prendre en charge le paiement des amendes des salariés de l’entreprise par le biais d’un remboursement du montant payé.

Si vous envisagez de prendre en charge le paiement des amendes correspondant à des contraventions au Code de la route commises par les salariés de l’entreprise, veillez à déclarer cet avantage. Il doit être soumis à cotisations sociales.

La gestion sociale de votre entreprise est un dossier complexe, technique et sensible. Une simple erreur dans la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales peut conduire à un redressement URSSAF.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil sécurise la gestion sociale de votre entreprise. Il peut élaborer les bulletins de paie de vos salariés, les déclarations sociales de votre entreprise et effectuer directement leur paiement si vous le souhaitez. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15-27.538

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